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302 décisions principales similaires trouvées pour atf://90-II-393
  1. 106 II 56
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1980 i.S. S. gegen G. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réduction du salaire excessif du courtier. L'art. 417 CO s'applique aussi au salaire du courtier qui a indiqué une occasion de conclure un contrat conférant un droit de superficie (consid. 2a).
  2. 93 I 597
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil vom 29. September 1967 i.S. Laager gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 105 OJ. Le Tribunal fédéral peut prendre ou ordonner des mesures d'enquête sur les faits lorsque, par l'exercice de son pouvoir d'appréciation, il trouve que ces mesures se justifient (consid. 7). Délai d'interdiction pour la vente d'immeubles agri...
  3. 111 II 209
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Mai 1985 i.S. Frischknecht und Mitbeteiligte gegen Eibel (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Liberté de presse (art. 55 Cst.); atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC). Des déclarations, répandues au moyen d'un texte imprimé, au sujet du comportement politique qu'ont eu autrefois des personnes de l'histoire contemporaine ne sont pas illici...
  4. 93 II 204
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. April 1967 i.S. Reimann-Kälin gegen Erben des Josef Kälin.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption des descendants selon l'art. 12 LPR. Lorsqu'une collectivité acquiert une exploitation agricole dont elle n'utilise qu'une partie en vue de réaliser des oeuvres de caractère public (ou d'accomplir d'autres tâches visées par l'art. 10...
  5. 133 III 43
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen A.Y. und B.Y. (Berufung) 4C.172/2006 vom 30. Oktober 2006
    Regeste [A, F, I] Arrhes; versement partiel; réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée (art. 158 al. 1, art. 162 al. 1 et art. 163 al. 3 CO). Les arrhes qui peuvent être conservées par celui qui les a reçues, en cas d'inexécution du contrat, remplissent la fon...
  6. 97 I 268
    Pertinence
    39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Januar 1971 i.S. Marti gegen Konkursmasse Singeisen und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif; tenue du registre foncier. 1. Les règles du Code civil sur le registre foncier sont de droit public au sens de l'art. 5 LPA. Dès lors, les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de registre foncier ...
  7. 118 IV 153
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. April 1992 i.S. M. gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 1 et ch. 2, art. 175 CP; diffamation contre un mort. Propagation résultant d'un compte rendu de presse. 1. L'imputation faite à un officier suisse d'avoir préparé un putsch en 1940, traîtreusement envers le pays, est attentatoire à l'honneu...
  8. 100 Ib 86
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1974 i.S. Secchi gegen Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux: Autorisations pour des bâtiments hors du périmètre du plan directeur des égouts. Art. 20 de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (Loi sur la protection des eaux); art. 25 et 27 de l'ordonn...
  9. 115 II 380
    Pertinence
    68. Arrêt de la IIe Cour civile du 12 octobre 1989 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale; droit d'emption; opposition (art. 19 al. 1 lettre a LPR). 1. Transaction complexe comportant, d'une part, la vente d'un domaine agricole par une société à un entrepreneur moyennant l'exercice d'un droit d'emption et, d'autre p...
  10. 95 II 523
    Pertinence
    71. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. November 1969 i.S. Wittwer gegen Erben Hollenweger und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière. Nature juridique et portée de la clause selon laquelle la vente est conclue sous réserve de l'octroi des permis de construire (consid. 2). Détermination de la période pendant laquelle la condition est en suspens. Conséquences du fait ...
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