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68 décisions principales similaires trouvées pour atf://90-II-449
  1. 84 IV 68
    Pertinence 9%
    22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassatlon pénale du 30 mai 1958 en la cause Egger contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 33 al. 1 LA et 38 al. 4 RA: Rapports de ces deux dispositions. 2. Art. 66 i.f. RA: Les tracteurs agricoles remorquant un train routier doivent-ils être munis de la plaque d'avertissement dès lors qu'ils ne sont pas conduits par une personne à pi...
  2. 88 II 145
    Pertinence 9%
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 mai 1962 dans la cause Proz contre Berthelier.
    Regeste [A, F, I] Art. 738 CC. Interprétation des servitudes; abus de droit. 1. Servitude interdisant sur le fonds grevé l'établissement d'industries bruyantes, insalubres ou nauséabondes. Interprétation de cette servitude. Le propriétaire du fonds dominant peut-il s'opp...
  3. 90 IV 259
    Pertinence 9%
    55. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1964 dans la cause Procureur général du canton de Berne contre Billieux.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 CP; art. 91 al. 1 LCR. Motifs qui justifient en général le refus du sursis au conducteur pris de boisson.
  4. 92 I 240
    Pertinence 9%
    41. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1966 dans la cause Malherbe contre Confédération suisse.
    Regeste [A, F, I] Réclamation pécuniaire découlant des rapports de service des fonctionnaires fédéraux. 1. Un fonctionnaire fédéral peut-il renoncer valablement à son traitement échu, sur lequel ont été imputées les prestations que la Caisse nationale lui a servies à la ...
  5. 100 Ib 29
    Pertinence 9%
    5. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 février 1974 dans la cause Ecole polytechnique par correspondance S. A. contre Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois
    Regeste [A, F, I] Modification d'une raison de commerce non conforme aux prescriptions; art. 944 CO, 38, 60 et 61 ORC. Raison de commerce ne répondant pas aux exigences de l'art. 944 al. 1 CO (consid. 2-4). Intervention d'office de l'autorité administrative (consid. 1 et...
  6. 97 I 893
    Pertinence 9%
    129. Extrait de l'arrêt du 1er décembre 1971 dans la cause Küpfer contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Droit d'initiative. Collecte de signatures sur la voie publique. Art. 85 lettre a OJ. 1. La récolte de signatures en faveur d'une initiative populaire bénéficie de la protection de l'art. 85 lettre a OJ (consid. 2). 2. Liberté d'expression, droit d'init...
  7. 102 V 91
    Pertinence 9%
    22. Extrait de l'arrêt du 23 juin 1976 dans la cause Schmidlin contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Schmidlin et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 et 74 al. 3 LAMA. De la notion de surassurance dans l'assurance-maladie et dans l'assurance-accidents obligatoire (consid. II). Art. 99 al. 1 LAMA et 62 ss CO. Répétition de l'indu par la Caisse nationale. Obligation pour la Caisse nationa...
  8. 94 I 286
    Pertinence 9%
    42. Arrêt du 18 juin 1968 dans la cause Werren contre Etat de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Expropriation (LEx. art. 5, 19 lettre b, 22 al. 1, 69; CC. art. 684). 1. Expropriation d'une servitude: applicabilité des règles relatives à l'expropriation partielle; compensation des inconvénients par les avantages (consid. 3). 2. Point de départ et t...
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