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177 décisions principales similaires trouvées pour atf://90-IV-28
  1. 92 IV 210
    Pertinence
    51. Arrêt de la Cour de cassation penale du 21 octobre 1966 dans la cause Thomas contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Signal lumineux. Art. 49 al. 4 lit. a OSR. 1. Comportement imposé au conducteur, à l'approche d'un signal lumineux, spécialement par l'apparition du feu jaune fixe, succédant au feu vert (consid. 1 et 2). 2. Le conducteur qui s'arrête à l'apparition du ...
  2. 90 II 51
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. März 1964 i. S. FASAC gegen Spielmann & Co.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Droit d'action d'une société commerciale italienne. Convention d'Union de Paris, texte de Londres 1934, art. 1 al. 2 et 2 al. 1 (consid. 2). Dessins imprimés sur une étoffe et ne faisant pas l'objet d'un dépôt en Suisse; imitation ...
  3. 128 III 441
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Appenzeller Natural AG gegen Sortenorganisation Appenzeller Käse GmbH (Berufung) 4C.175/2002 vom 21. August 2002
    Regeste [A, F, I] Signe s'étant imposé comme marque; risque de confusion (art. 2 let. a et 3 al. 1 LPM). Preuve de ce qu'un signe s'est imposé comme marque, rapportée à l'aide d'une enquête effectuée auprès des milieux intéressés (consid. 1). Risque de confusion entre de...
  4. 108 II 327
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juli 1982 i.S. Lego Spielwaren Aktiengesellschaft gegen Suchard-Tobler AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et 2 lettre d LCD. Rapport de concurrence. Risque de confusion. 1. L'existence d'un rapport de concurrence doit-elle être admise du seul fait que la marchandise d'une entreprise est concurrencée par l'emballage employé par une autre entrepr...
  5. 108 II 69
    Pertinence
    12. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. März 1982 i.S. Rosengarten gegen Pinguin-Neuheiten-Vertrieb (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles pour cause de concurrence déloyale. 1. Art. 87 OJ. Recours de droit public dirigé contre une décision portant sur de telles mesures; conditions. Nova (consid. 1). 2. Art. 9 al. 2 LCD. Exigences quant à la preuve des faits et à le...
  6. 98 Ib 241
    Pertinence
    35. Urteil vom 29. September 1972 i.S. Adda gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux; évacuation des eaux usées d'une maison d'habitation. 1. Droit applicable (consid. 1). 2. Autorisation d'évacuer les eaux usées délivrée à l'occasion de la transformation d'une maison d'habitation et prévoyant non pas un assainisseme...
  7. 83 II 154
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. März 1957 i.S. Buchmann gegen Schneble.
    Regeste [A, F, I] Imitation d'une marchandise, art. 1 al. 2 litt. d LCD. Risque de confusion (consid. 2). Concurrence déloyale commise par l'imitation d'une marchandise non brevetée, conditions (consid. 3). Il n'est pas nécessaire que l'aspect donné à la marchandise imit...
  8. 140 III 109
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) gegen Die Schweizerische Post AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_528/2013 vom 21. März 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a LPM; signes appartenant au domaine public; caractère distinctif. Conditions de protection pour les signes dotés d'un caractère distinctif originaire et ceux pourvus d'un caractère distinctif dérivé (consid. 5.3).
  9. 111 II 508
    Pertinence
    95. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1985 i.S. Beyeler AG gegen Grands Magasins Jelmoli S.A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 lettre d LCD. Risque de confusion. Absence de risque de confusion entre deux signes mixtes (mots et images combinés), dont les éléments figuratifs sont similaires et sans originalité particulière (soleils stylisés), mais qui se distinguent ...
  10. 112 IV 48
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. März 1986 i.S. S. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1, 20 al. 1 litt. a OL. Un avantage peut aussi être qualifié de momentané lorsque, pour le lecteur moyen, il est reconnaissable que l'offre est limitée dans le temps, parce que la quantité de la marchandise en vente est restreinte aux stocks ...
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