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258 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-I-23
  1. 105 II 218
    Pertinence
    37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juni 1979 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 50 OJ. La décision par laquelle un tribunal supérieur renvoie la cause à la juridiction de première instance pour qu'elle prononce le divorce et en règle les effets accessoires est une décision préjudicielle ou incidente prise séparément du fond, a...
  2. 86 II 69
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Januar 1960 i.S. Diethelm gegen Diethelm und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. L'art. 621 al. 3 CC ne confère au sexe masculin un privilège que lorsqu'il s'agit des fils du de cujus.
  3. 87 I 473
    Pertinence
    76. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 décembre 1961 dans la cause Métraux contre Blanc et Leresche.
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité, quant à la forme et quant au fond, pour former un recours de droit administratif (art. 103 al. 107) (consid. 1 et 2). 2. La personne qui requiert du conservateur du registre foncier l'ouverture de la procédure prévue par les art. 13 et 14 LP...
  4. 114 Ia 114
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. September 1988 i.S. B. und Mitb. sowie P. und Mitb. gegen Einwohnergemeinde Burgdorf und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerden)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst., art. 6 CEDH; modification d'un plan de zones: surface nécessaire à l'aménagement d'un stand de tir communal transférée de la zone agricole dans un espace d'utilité publique affecté à cet effet; déni de justice formel. 1. a) L'appro...
  5. 129 III 693
    Pertinence
    107. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. P. gegen X. und Y. sowie Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.5/2003 vom 25. August 2003
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption du fermier; incompétence des autorités administratives pour trancher des questions de droit privé; notion d'entreprise agricole; prise en considération d'immeubles pris à ferme; art. 7 et 47 LDFR. Les autorités administratives sont c...
  6. 82 II 468
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt rendu par la IIe Cour civile le 20 septembre 1956 dans la cause Pidoux contre Müller.
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LPR. Les bénéficiaires d'un droit de préemption ne peuvent pas s'en prévaloir lorsque l'acquéreur est lui-même titulaire d'un droit de préemption de même rang qu'eux.
  7. 81 I 106
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 1. April 1955 i.S. Barth gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale. Opposition à la vente de biens-fonds. Que faut-il entendre par domaine agricole? (art. 19 de la loi sur le maintien de la propriété foncière rurale).
  8. 82 I 262
    Pertinence
    38. Urteil vom 21. Dezember 1956 i.S. Rieder gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre la vente d'un immeuble: La vente de biens-fonds qui ne font pas partie d'un domaine agricole, même s'ils sont utilisés pour l'agriculture, ne peut faire l'objet d'une procédure d'opposition. Quand un bien-fonds fait-il partie d'un doma...
  9. 126 III 93
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. März 2000 i.S. A. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Vente de gré à gré (art. 130 LP): conséquences pour un droit de préemption conventionnel (art. 51 al. 1 ORFI). Le droit de préemption conventionnel qui existe sur l'immeuble réalisé par la voie de la vente de gré à gré ne peut pas être exercé contre l'a...
  10. 83 I 69
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1957 i. S. Eyer und Einwohnergemelnde Thun gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre des ventes d'immeubles: L'art. 21 al. 1 lit. b LPR, qui soustrait à la procédure d'opposition les actes juridiques conclus pour réaliser des oeuvres de caractère public, ne s'applique pas aux achats que fait une commune en vue de const...
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