Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
1141 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-I-4
  1. 120 Ia 14
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. März 1994 i.S. Dragan S. gegen Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit à un avocat d'office. La pratique de la Commission de justice du Tribunal supérieur du canton de Lucerne, selon laquelle le droit à un avocat d'office ne prend effet, en règle générale, qu'à partir du moment où cette autorité confirme...
  2. 91 II 74
    Pertinence
    10. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. April 1965 i.S. R. gegen R.
    Regeste [A, F, I] 1. Un recours en nullité fondé sur les art. 68 ss OJ ne peut être motivé par des moyens que le recourant n'a pas invoqués dans la procédure cantonale, bien qu'il ait eu l'occasion de le faire. 2. Après l'introduction du procès en divorce, le juge peut o...
  3. 98 Ia 311
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1972 i.S. Helm gegen Trans-Chemie AG und Justizkommission des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Convention germano-suisse concernant l'exécution des décisions judiciaires, du 2 novembre 1929. Art. 2 ch. 3: quand le défendeur est-il entré en matière sans réserve sur le fond du litige?
  4. 117 Ia 251
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Juni 1991 i.S. M. gegen P. AG und Obergericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; recours contre une décision incidente. L'art. 87 OJ est aussi applicable lorsqu'une décision incidente n'est contestée que sur les frais et dépens (consid. 1a). Le fait que la question des frais et dépens d'une décision de renvoi prise en de...
  5. 85 II 286
    Pertinence
    46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1959 i.S. A.-G. für Wohnungsbau gegen Fochesato und Zug, Justizkommision.
    Regeste [A, F, I] Recours en nûllité, art. 68 al. 1 litt. a OJ. Notion de l'affaire civile (consid. 1b). Recevabilité du recours en nullité dirigé contre une mesure provisionnelle (consid. 1c). Le recourant doit poursuivre un intérêt juridique (consid. 2 et 3). Irrecevab...
  6. 96 I 433
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil vom 7. Oktober 1970 i.S. Mächler gegen Schuler sowie Gerichtspräsidium Höfe Justizkommission des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; violation des prescriptions d'un contrat collectif de travail. La disposition d'un contrat collectif de travail, prévoyant que les augmentations contractuelles doivent être calculées sur la base du salaire effectivement versé, a un caractèr...
  7. 130 III 657
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Z. (Beschwerde) 7B.77/2004 vom 23. August 2004
    Regeste [A, F, I] Continuation de la poursuite (art. 88 LP); recours contre le prononcé de mainlevée d'opposition. L'octroi, par le juge, de l'effet suspensif au recours contre le prononcé de mainlevée définitive de l'opposition bloque dans ses effets la commination de f...
  8. 102 Ib 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Mai 1976 i.S. Hans Hodel AG gegen Staat Luzern und Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Registre foncier. 1. Inscription. Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier en cas de réquisition se fondant sur une décision judiciaire: a) en général (consid. 2b et 2c); b) quand la décision confirme une ordonnance de mesures préprovisionne...
  9. 120 III 64
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. August 1994 i.S. S. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 77 LP. Art. 79 al. 1 OJ. Art. 65 et 66 al. 1 LP. Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne sont pas compétentes pour admettre une opposition tardive (consid. 1). On ne peut joindre dans un seul mémoire un r...
  10. 81 IV 262
    Pertinence
    56. Entscheid der Anklagekammer vom 4. Oktober 1955 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Verhöramt des Kantons Zug und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 344 ch. 1 al. 1 CP, art. 221 CPM. For en cas de concours d'infractions soumises en partie à la juridiction fédérale et en partie à la juridiction cantonale, respectivement en partie à la juridiction militaire et en partie à la juridiction ordinaire...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple