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118 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-II-17
  1. 94 I 597
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt du 13 novembre 1968 dans la cause Deslarzes contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 32 quater Cst. Auberges, heure de fermeture. 1. Les établissements publics qui tombent sous le coup de l'art. 32 quater Cst. sont également soumis aux restrictions de police de l'art. 31 al. 2 Cst. 2. La fixation d'heures de fermeture des éta...
  2. 95 II 568
    Pertinence
    76. Arrêt de la Ire cour civile du 15 septembre 1969 dans la cause Interim Service SA contre Adia interim S.à r.l.
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. Risque de confusion. Art. 951 al. 2 et 956 al. 2 CO. Portée du fait que l'élément commun aux deux raisons est un terme générique (consid. 2). Application de la loi sur la concurrence déloyale (consid. 3).
  3. 106 Ib 177
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 janvier 1980 dans la cause D. c. Direction générale des CFF (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Décision administrative; exigence formelle. La désignation comme telle de l'autorité qui a rendu la décision suffit à la validité de celle-ci, à moins que la loi exige expressément la mention des membres de l'autorité qui a statué (consid. 2). Procédure...
  4. 101 IV 67
    Pertinence
    18. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 février 1975, dans la cause Houlmann contre Procureur général du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 LCR, vitesse inadaptée, causalité adéquate. Celui qui roule à une vitesse inadaptée au regard de la densité du trafic et de la connaissance imparfaite qu'il a de son véhicule, se conduit d'une manière propre à favoriser l'avènement d'un ac...
  5. 90 II 69
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 avril 1964 dans la cause C. c. M.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Indemnité. Pension alimentaire. 1. Rôle de la faute commise par l'époux demandeur dans l'application des art. 151 et 152 CC (rappel de la jurisprudence; consid. 2). 2. La circonstance que les conjoints ont vécu longtemps séparés en fait ne priv...
  6. 142 I 188
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) U. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_724/2015 vom 2. Juni 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 310 CC; art. 6 par. 1 CEDH; retrait de la garde et placement d'enfants; droit des parents à une audience publique ainsi qu'à une audition personnelle et orale. Conditions auxquelles, dans le cadre de la procédure de protection de l'enfant, l'instan...
  7. 100 IV 279
    Pertinence
    70. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er novembre 1974, dans la cause Gremaud contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 OCR; art. 32 al. 1 LCR: Les prescriptions générales sur la vitesse s'appliquent sans restriction sur les autoroutes. De nuit, la vitesse d'un véhicule roulant avec les feux de croisement ne peut donc être considérée comme adaptée, que si le...
  8. 120 II 87
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 janvier 1994 dans la cause époux X. contre Département de justice et police du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 1 LDIP; reconnaissance d'une adoption conjointe étrangère et transcription dans les registres suisses de l'état civil; compétence indirecte des autorités étrangères. Une adoption conjointe effectuée dans l'Etat d'origine de l'épouse - double...
  9. 93 I 221
    Pertinence
    28. Arrêt du 25 janvier 1967 dans la cause Moren contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Patentes d'auberge. Refus d'accorder une patente pour un établissement sans alcool à l'épouse du tenancier d'un établissement avec alcool: application arbitraire de l'art. 16 al. 5 de la loi valaisanne sur les aube...
  10. 100 Ia 60
    Pertinence
    11. Arrêt du 30 janvier 1974 dans la cause Philippe Andersen contre Société de développement de Verbier et Conseil d'Etat du Canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 46 al. 2 Cst.; art. 30 al. 3 Cst. val. Taxe de séjour. Délégation de compétence. Base légale. Double impositton intercantonale. Inégalité de traitement. 1. Conditions de la délégation de compétence de l'autorité législative à l'autorité exécut...
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