262 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-II-429
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86 I 60
12. Extrait de l'arrêt du 11 mars 1960 dans la cause Steiner et Fabriques de tabac réunies SA contre Confédération suisse.
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83 IV 121
33. Extrait de l'arrêt du 14 septembre 1957 dans la cause Pantet contre Ministère public du canton de Vaud.
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84 IV 91
28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 1958 dans la cause Barbotte et Oméga, Louis Brandt et frère SA contre Ministère public du canton de Berne.
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96 II 181
29. Extrait de l'arrêt de la Ire cour civile du 5 mai 1970, dans la cause Guinand contre Cellier.
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97 I 167
27. Extrait de l'arrêt du 29 janvier 1971 dans la cause Hoirs X. contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt.
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92 I 240
41. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1966 dans la cause Malherbe contre Confédération suisse.
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91 III 15
4. Arrêt du 24 mai 1965 dans la cause Perdrisat contre hoirs de feu Louis Racine.
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101 Ib 252
47. Arrêt du 16 mai 1975 en la cause Département militaire fédéral c. Commission de recours de l'Administration militaire fédérale et Eggs et Luginbühl
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101 II 3
2. Arrêt de la IIe Cour civile du 27 février 1975 dans la cause de Marval et Hauser contre Vaud, Conseil d'Etat.
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94 II 355
52. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er octobre 1968 dans la cause Stipa contre Dixi SA