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94 II 173

31. Estratto della sentenza 25 giugno 1968 della I Camera civile nella causa Elvezia Infortuni e Tami contro Oberhänsli.

Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. 1. Art. 61 al. 1 LCR. En principe, la différence du risque inhérent, mesuré d'une manière abstraite et approximative, que présente, pour les conducteurs ou pour les tiers, l'emploi des véhicules...
88 II 252

37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 1962 i.S. Devo Bern A Immobilien AG und Zähringer AG gegen A. von Werdt und Mitbeteiligte sowie H. Schlawin.

Regeste [A, F, I] 1. Sens et portée des articles 686, 695, 696 et 702 CC (consid. 1 et 2). 2. Comme le propriétaire, le titulaire d'un droit de superficie est en principe libre de bâtir sur le fonds, dans les limites des prescriptions en vigueur concernant les constructi...
96 IV 80

19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Juli 1970 i.S. Schneider gegen Statthalteramt Bülach

Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 4 LCR; dépassement aux intersections. L'interdiction de dépasser aux intersections sans visibilité ne s'applique qu'à des routes de même nature. Le dépassement est autorisé sur les routes principales, même si la route secondaire qui y débouc...
92 IV 26

8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. März 1966 i.S. Allemann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 2 1re phrase LCR, art. 1 al. 8 OCR; intersections de routes, exceptions. 1. Ne sont pas considérés comme des intersections les endroits où débouchent sur une route de transit des ruelles latérales ou des chemins d'acces qui, par rapport à ce...
109 IV 134

37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. November 1983 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Dépassement. 1. Art. 35 al. 2 LCR: dépassement avant un tournant sans visibilité (consid. 2). 2. Art. 35 al. 4 LCR: cette disposition vaut également sur l'espace précédant immédiatement un tournant sans visibilité (consid. 3).
101 IV 381

88. Urteil des Kassationshofes vom 2. Oktober 1975 i.S. M. c. S. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1, 2e phrase, et al. 3 PPF. Le lésé victime de lésions corporelles graves n'est légitimé à se pourvoir en nullité contre une ordonnance de non-lieu rendue par les autorités pénales zurichoises ni comme plaignant, ni comme accusateur privé.
91 IV 40

12. Urteil des Kassationshofes vom 19. März 1965 i.S. Limi gegen Statthalteramt Dielsdorf.

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 8 OCR, intersection de routes. Une route qui sert seulement d'accès à une entreprise, non au trafic de transit, ne forme pas une intersection à l'endroit où elle rejoint la route principale. Le facteur décisif est l'importance du chemin carro...
89 IV 213

43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Oktober 1963 i.S. Willimann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 18 al. 2 lit. b OCR. Définition du terme endroits resserrés (consid. 4). 2. Art. 18 al. 2 lit. d OCR. L'intersection comprend aussi ses prolongements directs, où la chaussée va s'élargissant vers le centre (consid. 6). 3. Art. 19 al. 1 OCR. Défi...
100 IV 190

47. Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen Achermann.

Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 lit d OCR. L'arrêt volontaire aux intersections, à moins de 5 m de la chaussée transversale, est aussi interdit lorsqu'il est destiné à permettre le chargement ou le déchargement de marchandises.
117 IV 498

87. Urteil des Kassationshofs vom 22. November 1991 i.S. Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 2 LCR, art. 1 al. 8 2e phrase OCR; priorité de droite aux intersections. Les croisées, les bifurcations, les débouchés de garages ou de places de parc, etc., constituent les uns avec les autres des intersections sur lesquelles les véhicules ...

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