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67 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-IV-86
  1. 120 Ib 76
    Pertinence 9%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Februar 1994 i.S. M. gegen Baudepartement des Kantons Schwyz und Regierungsrat des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures de protection contre le bruit, prise en charge des coûts. La prise en charge du coût des mesures de protection contre le bruit est régie par les art. 19 ss LPE qui apportent des dérogations et des précisions au principe de la causalité énoncé à ...
  2. 95 IV 80
    Pertinence 9%
    21. Urteil des Kassationshofes vom 4. März 1969 i.S. Nardo gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Baselland.
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1 et 3 LCR, art. 13 al. 1 OCR. 1. Lorsque la chaussée comprend une voie de présélection, le conducteur n'a le droit de se mettre en ordre de présélection avant d'atteindre cette voie que si des circonstances spéciales l'exigent (consid. 1 et...
  3. 90 II 461
    Pertinence 9%
    51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. November 1964 i.S. Der Neue Gotthard-Ring und Düringer gegen Gotthard-Bund.
    Regeste [A, F, I] Protection de la personnalité et du nom des personnes morales, plus particulièrement des associations. Art. 28, 29, 53 et 60 CC. Elément principal et caractéristique du nom d'une association. Usurpation de nom commise par une autre association, de const...
  4. 124 I 267
    Pertinence 9%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. August 1998 i.S. Verein gegen Tierfabriken Schweiz gegen Bezirksrat Einsiedeln, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté d'expression et de réunion; interdiction de manifester sur la place du couvent d'Einsiedeln. Signification de la liberté d'expression et de réunion en matière d'autorisation de manifester sur le domaine public (consid. 3a). Pas de droit à organi...
  5. 102 Ib 193
    Pertinence 9%
    31. Auszug aus dem Urteil vom 15. September 1976 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Retrait de permis de conduire. 1. La question de savoir si le permis doit être retiré sur la base de l'art. 16 al. 2 ou de l'art. 16 al. 3 lettre a LCR relève de l'appréciation juridique des faits; pour prendre sa décision à ce sujet, l'autorité adminis...
  6. 115 IV 244
    Pertinence 9%
    54. Urteil des Kassationshofes vom 15. November 1989 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1, 44 al. 1 et 34 al. 3 et 4 LCR; art. 8 al. 3 et 36 al. 5 OCR; circulation en files parallèles, devancer par la droite. 1. Il y a circulation en files parallèles dans un trafic dense, lorsque plusieurs véhicules circulent en colonnes, côte ...
  7. 97 I 643
    Pertinence 9%
    92. Auszug aus dem Urteil vom 22. September 1971 i.S. Schumacher und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Hofstetten-Flüh und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété, protection du paysage; consultation des communes touchées, selon le droit soleurois. 1. En quelle forme les communes soleuroises doivent-elles être consultées lors de l'adoption de mesures de protection du paysage? (consid. 2)....
  8. 118 IV 21
    Pertinence 9%
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 février 1992 dans la cause P. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Lors de la fixation de la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il doit cependant prendre en considération deux catégories d'éléments, ceux, d'une part, qui ont trait à l'acte commis et ceux, d'autre part, qui concernent la person...
  9. 100 Ia 348
    Pertinence 9%
    50. Urteil vom 18. Dezember 1974 i.S. Schmid gegen Regierungsrat des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst. Démolition d'une construction édifiée sans droit; mesures de remplacement prises par la collectivité; couverture des frais. 1. Qualité pour recourir (consid. 1b). 2. Compétence d'ordonner des mesures de remplacement (consid. 2). 3. ...
  10. 145 IV 218
    Pertinence 9%
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. Sàrl et consorts contre D. et Ministère public de l'arrondissement de La Côte (recours en matière pénale) 1B_510/2018 du 14 mars 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 12 let. c LLCA; interdiction de plaider; conflit d'intérêts en cas de changement d'étude d'un avocat collaborateur. L'incapacité de représentation affectant un avocat en cas de conflit d'intérêts s'étend en principe à tous les avocats exerçant dans...
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