Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture d'origine
 
 
 
166 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-I-189
  1. 103 Ib 76
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. März 1977 i.S. Mitglieder der Eigentümer-Gemeinschaft Wohnanlage S., Meggen, gegen L. und Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 647 al. 1 CC; mention du règlement d'utilisation et d'administration des copropriétaires au registre foncier. Le règlement d'utilisation et d'administration des copropriétaires ne peut être mentionné au registre foncier que s'il a été approuvé par ...
  2. 85 II 12
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Februar 1959 i.S. N. gegen W.
    Regeste [A, F, I] Modification du jugement de divorce, attribution des enfants. On doit tenir compte dans l'application de l'art. 157 CC, comme lors du règlement des droits des parents par le jugement de divorce, non seulement des circonstances existant à l'époque du jug...
  3. 116 II 320
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. April 1990 i.S. Schmid AG Gattikon gegen WSI Wollspinnerei Interlaken AG und Kammgarnspinnerei Interlaken AG in Konkurs (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 718 al. 1 CO. Pouvoirs de représentation du conseil d'administration d'une société anonyme insolvable. On ne peut plus s'en tenir exclusivement à la limitation des pouvoirs de représentation, prévue à l'art. 718 al. 1 CO, lorsque le but social ne p...
  4. 94 II 270
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. November 1968 in Sachen Ernst und Hans Dünner gegen Gebr. Wyrsch.
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière (art. 216 CO). L'acte authentique doit couvrir tous les points essentiels du contrat. Il doit notamment indiquer le prix de vente et toutes les contreprestations promises pour l'immeuble, tels qu'ils furent convenus.
  5. 99 II 297
    Pertinence
    40. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1973 i.S. Mergell AG gegen Ulrich.
    Regeste [A, F, I] Procédure. Arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (ASL). Art. 57 al. 5 OJ. Exception au principe selon lequel il est en général sursis à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur un ...
  6. 113 III 128
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1987 i.S. Bank X. gegen Konkursmasse A. Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Collocation d'un droit de gage dans la faillite du propriétaire du gage (art. 198 LP et 60 al. 3 OOF). Il suffit de produire le droit de gage uniquement dans la faillite du propriétaire du gage, aussi lorsqu'il a été constitué pour garantir une dette so...
  7. 120 IV 330
    Pertinence
    55. Urteil des Kassationshofes vom 18. November 1994 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 LStup; art. 63 CP; infraction à la LStup, cas grave, concours de circonstances aggravantes; fixation de la peine en cas de commerce intermédiaire en gros. Il suffit qu'une seule circonstance aggravante soit réalisée pour que le cas soit qu...
  8. 122 III 439
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1996 i.S. M. R. gegen A. SA und D. Establishment sowie Obergericht (Justizkommission) des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; reconnaissance d'un jugement rendu aux Etats-Unis contre un ressortissant suisse; convention de prorogation de for (art. 80 et art. 81 LP, art. 26 let. b et art. 27 al. 2 let. a LDIP). Il n'est pas arbitraire de partir du principe que la va...
  9. 136 IV 145
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. SF Schweizer Fernsehen gegen Stadtrichteramt Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 1B_44/2010 vom 10. November 2010
    Regeste [A, F, I] Protection des sources concernant un commentaire sur un blog diffusé sur une page Internet de la Télévision suisse; art. 17 al. 3 Cst., art. 28a CP. Portée du secret de rédaction et de la protection des sources (consid. 3.1 et 3.2). Conditions générales...
  10. 133 I 259
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schultheiss und Eulau gegen Kanton Basel-Stadt (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.82/2006 vom 21. August 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 49 Cst.; notariat libre; acte authentique; (nouvelle) loi du 18 janvier 2006 sur le notariat du canton de Bâle-Ville. Très large liberté de légiférer des cantons dans le domaine du notariat (consid. 2). Examen des dispositions légales relative...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien