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115 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-I-213
  1. 96 II 4
    Pertinence 9%
    2. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. März 1970 i.S. Pattavina gegen Novak
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires; droit applicable. Application dans le temps de la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants. Action introduite p...
  2. 84 II 556
    Pertinence 9%
    76. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Juni 1958 i.S. Baffra A.-G. gegen Schweiz Allgemeine Versicherungs- A.-G.
    Regeste [A, F, I] Assurance de transports maritimes. 1. Certificat d'assurance to whom it may concern contenant un extrait des conditions générales suisses pour l'assurance des marchandises contre les risques de transport ( CGAT 1940 ). Applicabilité de ces conditions. P...
  3. 86 II 221
    Pertinence 9%
    37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Junl 1960 i. S. Fritschi gegen Kohler und Erben Studer.
    Regeste [A, F, I] Transfert d'immeubles à fin de garantie. Licéité. Cause. Vente avec droit de réméré ou transfert à fin de garantie? Forme du contrat ayant pour objet le transfert d'un immeuble (art. 657 al. 1 CC et 216 al. 1 CO). Contrat passé en la forme authentique m...
  4. 93 III 96
    Pertinence 9%
    17. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juli 1967 i.S. Konkursmasse Meier gegen Peters & Co.
    Regeste [A, F, I] Pacte de réserve de propriété. Faillite de l'acquéreur. 1. La conclusion par laquelle une partie réclame pour la première fois devant le Tribunal fédéral la restitution des acomptes reçus, sous déduction d'un loyer équitable et d'une indemnité d'usure (...
  5. 99 Ib 10
    Pertinence 9%
    2. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. März 1973 i.S. Bremshey Gesellschaft mbH für Stahlrohrmöbel und Ladenausstattung gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Protection d'une marque au bénéfice d'un enregistrement international. 1. Art. 5 al. 2 de l'arrangement de Madrid. Le délai d'une année prévu dans cette disposition pour la notification du refus de la protection ne part pas du jour de la demande d'enreg...
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