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422 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-I-271
  1. 129 III 675
    Pertinence
    104. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. D. d.o.o. gegen Bank C. sowie Schiedsgericht der Zürcher Handelskammer (staatsrechtliche Beschwerde) 4P.67/2003 vom 8. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; interprétation d'une convention d'arbitrage en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral; art. 179 al. 1 LDIP. Une désignation imprécise ou incorrecte du tribunal arbitral ne conduit pas à l'invalidité d'une conventio...
  2. 112 Ia 339
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1986 i.S. Gemeinde Amriswil gegen Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst.; § 36 de la loi d'organisation judiciaire du canton de Thurgovie; perte du droit d'invoquer la garantie du juge constitutionnel. Le grief de la composition irrégulière du tribunal doit être soulevé au début des débats. Celui qui constate un...
  3. 117 II 94
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. April 1991 i.S. C.S. Ltd. gegen C., C. S.A. und IHK-Schiedsgericht Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. b LDIP. Arbitrage international, recours en matière de compétence. Recevabilité de la conclusion du recours tendant à ce que le Tribunal fédéral constate la compétence d'un tribunal arbitral (consid. 4). Saisi d'un recours au sujet d...
  4. 106 Ia 142
    Pertinence
    27. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juni 1980 i.S. Sozialistische Libysche Arabische Volks-Jamahiriya gegen Libyan American Oil Company (LIAMCO), Betreibungsamt Zürich 1 und Einzelrichter im summarischen Verfahren am Bezirksgericht...
    Regeste [A, F, I] Mesures d'exécution forcée contre un Etat étranger; immunité en droit international public. Art. 84 al. 1 let. c et d OJ. Admissibilité du recours de droit public formé, sans épuisement des instances cantonales, par un Etat étranger contre des mesures d...
  5. 110 Ia 59
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 avril 1984 dans la cause Y. contre X. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Concordat intercantonal sur l'arbitrage; nomination d'un arbitre, validité de la convention d'arbitrage, clause de renvoi. 1. Pouvoir de l'autorité judiciaire compétente d'examiner la régularité de la constitution du tribunal arbitral (consid. 2). 2. Ap...
  6. 111 Ia 336
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 octobre 1985 dans la cause société S. contre société K. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 CIA, délibération des arbitres. L'art. 31 al. 1 CIA ne s'oppose pas à ce qu'une sentence arbitrale soit rendue par voie de circulation. Une décision des arbitres prévoyant ce mode de faire n'est pas soumise à une forme particulière, mais e...
  7. 97 I 488
    Pertinence
    67. Urteil vom 10. August 1971 i.S. Associazione Calcio Bellinzona gegen das Komitee der Nationalliga des Schweiz. Fussballverbandes und Appellationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 84, 86 OJJ. Exécution de sentences arbitrales. Contestabilité d'un arrêt cantonal rendu à la suite d'un recours en nullité déposé contre une sentence arbitrale. Limitation du pouvoir d'examen. Une sentence arbitrale est assimilée à un jugement civi...
  8. 124 V 130
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil vom 7. April 1998 i.S. 24 Krankenkassen, alle vertreten durch den Kantonalverband Zugerischer Krankenkassen gegen Dr. med. W. und Verwaltungsgericht des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 58 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 25 al. 1 LAMA; art. 89 LAMal : Compétence et droit intertemporel. Le tribunal arbitral selon l'art. 89 LAMal est compétent pour continuer les procès qui, au moment de l'entrée en vigueur de la LAMal...
  9. 85 II 149
    Pertinence
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Mai 1959 i.S. Buss AG gegen Milo-Werke, Nationalunternehmen.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 OJ, Motifs de recours en réforme. Les questions relatives à l'interprétation et à la validité d'une clause arbitrale ne peuvent être l'objet d'un recours en réforme.
  10. 138 I 406
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Versicherung AG gegen Y. Versicherung (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_217/2012 / 4A_277/2012 vom 9. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH; suspicion de partialité de juges suppléants. Confirmation de la jurisprudence introduite par l' ATF 135 I 14 selon laquelle un avocat siégeant en qualité de juge n'est pas suspect de partialité seulement lorsqu'...
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Exemple: ATF 129 III 31.