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127 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-I-60
  1. 113 II 140
    Pertinence 9%
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. April 1987 i.S. Sch. gegen W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Situation juridique des héritiers selon le droit successoral paysan (art. 620 ss CC). Tous les membres de la communauté héréditaire qui comporte un domaine agricole dont l'attribution est disputée doivent - dans la mesure où ils ne se sont pas expressém...
  2. 130 III 729
    Pertinence 9%
    99. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.367/2004 vom 1. November 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 397d CC; privation de liberté à des fins d'assistance; contrôle judiciaire. Le droit de déposer en tout temps une requête de libération et de soumettre la décision qui la rejette au contrôle du juge est limité par le principe de la bonne foi. Il n'...
  3. 107 Ia 304
    Pertinence 9%
    60. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Dezember 1981 i.S. Fuchs und Schweizerische Journalisten-Union gegen Regierungsrat und Obergericht des Kantons Nidwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 55 Cst., liberté d'expression, liberté d'information, principe de la séparation des pouvoirs; information du public par le gouvernement et l'administration. Confirmation et précision de la jurisprudence (ATF 104 Ia 88 ss.) critiquée en doctrin...
  4. 115 Ia 201
    Pertinence 9%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Januar 1989 i.S. B. gegen Schulgemeinde Urdorf und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit d'initiative des citoyens au sein de l'assemblée communale. 1. Droit des citoyens de présenter des propositions nouvelles à l'assemblée communale ou de demander le renvoi d'une proposition, selon la loi zurichoise sur les communes. En l'espèce, la...
  5. 139 III 155
    Pertinence 9%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bank X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_520/2012 vom 26. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 322 et 322d CO; qualification d'une rétribution spéciale (bonus) comme gratification facultative ou élément du salaire? Lorsque le salaire proprement dit atteint un niveau qui garantit de loin l'existence économique de l'employé, excède notablement...
  6. 98 Ia 381
    Pertinence 9%
    62. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juli 1972 i.S. Sigg gegen Staat Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété (expropriation matérielle) et art. 4 Cst. (arbitraire); protection du paysage. 1. Situation juridique avant l'entrée en vigueur de l'art. 22ter al. 3 Cst. (consid. 1a). Rapport entre le grief d'arbitraire et le grief de violatio...
  7. 131 III 467
    Pertinence 9%
    61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. und Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Aargau gegen A. AG (Berufung) 4C.423/2004 vom 14. April 2005
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; convention illicite sur la durée du temps d'essai; point de départ du délai de congé en cas de résiliation ordinaire (art. 335b et 335c CO). Interprétation du contrat et comblement d'une lacune concernant le délai de congé, quand le ...
  8. 131 III 615
    Pertinence 9%
    80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre N. Bank (Suisse) SA (recours en réforme) 4C.183/2005 du 21 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 323b al. 3 CO; garantie du salaire; modalités d'un plan d'intéressement des travailleurs. Sommes d'argent affectées par l'employeuse à l'achat d'actions de l'entreprise, promises au travailleur avec une période de blocage fixée chaque fois à trois ...
  9. 89 I 188
    Pertinence 9%
    30. Urteil vom 5. Juni 1963 i.S. Gerber und Schmid gegen VIertelsgemeinde Bolligen und Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Restrictions au droit de bâtir dans les zones agricoles: La base légale existe lorsque la loi cantonale peut sans arbitraire être interprétée de telle manière que les restrictions au droit de propriété contenues dans le règleme...
  10. 107 Ib 160
    Pertinence 9%
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Januar 1981 i.S. R. gegen Kantonsgericht des Kantons Schwyz und Kanton Schwyz (verwaltungsrechtliche Klage gemäss Art. 114bis BV)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la collectivité en cas de retard injustifié. Conditions de la responsabilité de l'Etat selon l'art. 3 de la loi schwytzoise sur la responsabilité de la collectivité et de ses fonctionnaires (consid. 2). Est illicite, au sens de cette d...
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