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59 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-II-73
  1. 94 I 525
    Pertinence
    74. Urteil vom 18. Dezember 1968 i.S. Erny und Mitbeteiligte gegen Verfassungsrat der Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Réunion des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne. Votation populaire, dans les deux demi-cantons, sur la constitution future du canton réuni, élaborée par la Constituante commune. Recours de droit public contre la décision de la Constituante de fai...
  2. 101 II 305
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1975 i.S. R. gegen P.
    Regeste [A, F, I] Disposition pour cause de mort attaquée parce que contraire à un pacte successoral (art. 494 al. 3 CC). 1. Un pacte successoral peut renfermer, outre des dispositions de nature contractuelle, des dispositions pour cause de mort librement révocables (art...
  3. 96 I 636
    Pertinence
    98. Urteil vom 8. Dezember 1970 i.S. Voggensperger und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Concordats. Droit d'initiative. Art. 86 OJ. Lorsque la recevabilité d'un moyen de droit cantonal fait l'objet de doutes sérieux, il n'est pas nécessaire d'user de ce moyen avant de former le recours de droit public (consid. 1). ...
  4. 88 II 137
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 mars 1962 en la cause Pannatier contre Pannatier.
    Regeste [A, F, I] Art. 146 al. 3 CC. Conditions permettant d'admettre qu'une réconciliation est probable.
  5. 106 II 1
    Pertinence
    1. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Februar 1980 i.S. H. gegen H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 1 CC; sort de la rente viagère lorsque l'époux divorcé crédirentier vit en concubinage. Le concubinage n'entraîne la perte du droit à la rente que s'il présente pour l'époux crédirentier des avantages économiques identiques à ceux d'un mari...
  6. 83 II 169
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Juni 1957 i.S. Keller gegen Keller.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Lorsqu'une partie actionne en divorce et l'autre seulement en séparation de corps et qu'en elle-même chacune des deux actions est fondée, il ne faut admettre que la première, prononcer le divorce et déclarer que l'action en séparation de corps ...
  7. 80 I 316
    Pertinence
    51. Urteil vom 15. Dezember 1954 i. S. Höhener gegen Zürich, Kanton und Oberrekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal. Arbitraire, inégalité de traitement. 1. Interprétation du § 25 litt. k de la loi zuricoise d'impôts, d'après lequel il est possible de déduire du revenu imposable les sommes versées aux institutions qui sont exemptées du paiement ...
  8. 108 II 516
    Pertinence
    96. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1982 i.S. S. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Apports de la femme mariée (art. 196, 201 CC). Lorsqu'un mari laisse sa femme administrer, durant plusieurs années, ses propres apports à elle, on doit admettre qu'il a, dans cette mesure, renoncé à son droit de jouissance et entendu faire bénéficier sa...
  9. 116 II 21
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. März 1990 i.S. J. R.-A. gegen W.R. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Prononcé de la séparation de biens par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 176 al. 1 ch. 3 CC). 1. Une décision de dernière instance cantonale par laquelle la séparation de biens est ordonnée ou refusée en vertu de l'art. 176 al....
  10. 127 II 49
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Januar 2001 i.S. A. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 121 al. 1 et art. 46 al. 1 Cst.; art. 7 et 18 LSEE; ordonnance sur la compétence des autorités de police des étrangers; approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour; abus de droit. Organisation des compétences de la Confédération en ...
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