227 sentenze principali simili trovate per atf://92-IV-170
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81 IV 186
42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mai 1955 dans la cause Hirsch contre Ministère public du canton de Genève.
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101 IV 18
6. Arrêt de la Cour pénale fédérale du 20 mars 1975 dans la cause Ministère public fédéral contre Couche.
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99 Ib 299
37. Arrêt du 18 mai 1973 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Genève
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85 III 38
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116 IV 155
28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 1990 dans la cause D. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
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90 IV 83
18. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 mai 1964 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Allaz
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96 IV 49
12. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mars 1970 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Dessoulavy et Ahles.
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94 IV 97
26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 septembre 1968 dans la cause Brusadelli et Dony contre Ministère public du canton de Vaud.
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97 III 83
20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 mars 1971 dans la cause Louis Jeanneret SA en liquidation contre Fondation Louis Jeanneret SA
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101 IV 67
18. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 février 1975, dans la cause Houlmann contre Procureur général du canton de Berne.