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86 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-I-338
  1. 81 II 502
    Pertinence
    78. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. November 1955 i. S. Göldlin gegen Brunner.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption sur une part matérielle d'un immeuble. Forme du pacte de préemption (art. 216 CO). Annotation du droit au registre foncier (art. 681 CC). Contenu nécessaire du contrat. Désignation suffisante de la part de l'immeuble à laquelle se ra...
  2. 90 I 283
    Pertinence
    43. Urteil vom 2. Dezember 1964 i.S. Senn gegen Bodenverbesserungsgenossenschaft Habsburg und Kantonale Bodenverbesserungskommission Aargau.
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire. Arbitraire. 1. L'estimation des fonds compris dans un remaniement parcellaire devient en principe obligatoire pour tous les intéressés après que les éventuels recours cantonaux dont elle a fait l'objet ont été liquidés; elle ne ...
  3. 112 Ib 564
    Pertinence
    84. Estratto della sentenza 29 ottobre 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Sementina c. Dipartimento federale dell'interno (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LFor, art. 26 OFor; défrichement en vue de la création d'un centre sportif (pour le football et l'athlétisme). - Principes généraux applicables à l'octroi d'autorisations de défrichement pour la réalisation d'équipements sportifs; existence d'un...
  4. 117 Ia 378
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. März 1991 i.S. Imhof und Perren gegen Kanton Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH: voies de droit en matière de remaniements parcellaires. 1. L'institution d'une commission de recours, qui statue définitivement en tant que tribunal spécial indépendant en matière de remaniements parcellaires et...
  5. 115 Ib 166
    Pertinence
    23. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Februar 1989 i.S. Schweizerische Bundesbahnen, Kreisdirektion III, gegen Politische Gemeinde Rafz und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18, 18a de la loi sur les chemins de fer; inclusion de parcelles des CFF dans une procédure de plan de quartier? La décision d'ouverture d'une procédure de plan de quartier selon le § 147 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les ...
  6. 119 Ib 380
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juni 1993 i.S. A. gegen Privatschule B., Gemeinde Walzenhausen und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 97 ss OJ, art. 11 LPE et art. 22ter Cst.; projet d'assainissement pour une route d'équipement et un parc de stationnement; garantie des droits individuels concrets du propriétaire. 1. Recevabilité du recours de droit administratif dans le domaine d...
  7. 89 I 464
    Pertinence
    67. Urteil vom 20. November 1963 i.S. Graf gegen Gemeinderat Hemmental und Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; protection de la nature et des sites. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en ce qui concerne la base légale de mesures relatives à la protection de la nature et des sites (consid. 2). 2. Dans quelle mesure des normes du dro...
  8. 91 I 329
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt du 13 octobre 1965 dans la cause Barret et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Base légale, intérêt public, expropriation matérielle. 1. Le Tribunal fédéral revoit librement la base légale d'une restriction de droit public à la propriété, dès que l'atteinte est particulièrement grave; point n'est besoin q...
  9. 103 Ib 210
    Pertinence
    35. Urteil vom 3. Juni 1977 i.S. Einwohnergemeinde Bern gegen Ruckstuhl und Mitbeteiligte und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire, expropriation matérielle. Plan d'alignement communal de 1960 classant en zone de verdure des terrains qui se trouvaient précédemment en zone à bâtir. Art. 20 LPEP. Classement de la zone de verdure en zone protégée à titre prov...
  10. 97 I 193
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 17. Februar 1971 i.S. Cementwerke Vigier AG gegen Gemeinde Bern und Baudirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; émoluments en matière de mensuration cadastrale. 1. Modération des émoluments de mensuration cadastrale selon le droit bernois. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1-3). 2. Les communes bernoises qui...
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