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165 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-I-716
  1. 99 Ib 512
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt du 14 décembre 1973 dans la cause A. SA contre Commission fédérale des banques.
    Regeste [A, F, I] Retrait de l'autorisation de gérer des fonds de placement et obligation de constituer des sûretés. Art. 43 et 44 LFP. Le retrait de l'autorisation ne doit pas nécessairement être précédé de mesures moins graves (consid. 3 a). Portée du fait que l'admini...
  2. 93 II 504
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 28 novembre 1967 dans la cause Lamar SA contre Parke Davis & Company et consorts.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 50 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente. Consid. 1. 2. Brevets d'invention. a) Art. 112 lit. a LBI: Droit applicable à la validité des brevets antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1954. Cons...
  3. 94 I 165
    Pertinence
    25. Arrêt du 3 mai 1968 dans la cause Fabrique d'horlogerie de Fontainemelon, Succursale du Landeron SA. contre Département fédéral des transports et communications et de l'énergie.
    Regeste [A, F, I] Transports de personnes soustraits à la régale: art. 4 de l'ordonnance II de la loi sur le service des postes, du 4 janvier 1960. (ROLF 1960 p. 29) Un transport n'est nécessaire à l'exercice d'une industrie - et partant soustrait à la régale - que s'il ...
  4. 100 Ib 246
    Pertinence
    40. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 novembre 1974 dans la cause X. contre Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois.
    Regeste [A, F, I] Art. 552 al. 2 CO, 52 ss. ORC. Société en nom collectif. inscription au registre du commerce. Epoque décisive pour juger de l'assujettissement à l'inscription (consid. 3). L'existence d'une société en nom collectif suppose un contrat entre les associés....
  5. 80 I 216
    Pertinence
    35. Arrêt du 9 avril 1954 en la cause Imhof contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et 4 AIH. 1. Unité de l'entreprise individuelle composée de deux ateliers inscrits au registre du commerce en deux endroits différents (consid. 2). 2. Rapports entre la scission et la cession partielle avec création d'une nouvelle entreprise (con...
  6. 81 I 257
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt du 28 septembre 1955 dans la cause Mentha contre Conseil communal de La Chaux-de-Fonds.
    Regeste [A, F, I] Monopole, concession, liberté du commerce et de l'industrie, égalité devant la loi, arbitraire. 1. Une branche d'activité qui relève d'un service public et que l'Etat ou une commune partage avec quelques concessionnaires n'est pas protégée par l'art. 31...
  7. 110 II 183
    Pertinence
    39. Sentenza 24 gennaio 1984 della I Corte civile nella causa Associazione X. e litisconsorti contro Banca C. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité d'une banque pour la rectification, opérée contre la volonté du donneur d'ordre, d'un transfert de valeurs effectué sur la base d'un ordre équivoque (art. 420 al. 3, 397 al. 1 et 43 al. 1 CO). Une banque qui transfère des valeurs détermin...
  8. 91 I 139
    Pertinence
    23. Arrêt de la Ie Cour civile du 26 janvier 1965 dans la cause Chavannes contre Conseil-exécutif du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Inscription sur le registre du commerce; art. 934 CO et 52 ss. ORC. 1. Epoque décisive pour juger de l'assujettissement à l'inscription (consid. 1). 2. Notion de l'activité économique indépendante, au sens de l'art. 52 al. 3 ORC. L'activité des agents d...
  9. 84 I 187
    Pertinence
    26. Arrêt de la Ire Cour civile du 31 octobre 1958 dans la cause Plomb contre Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois et Paehe.
    Regeste [A, F, I] Assujettissement à l'inscription au registre du commerce. Notion de l'activité exercée en vue d'un revenu régulier (art. 52 al. 3 ORC).
  10. 116 V 307
    Pertinence
    47. Urteil vom 16. Oktober 1990 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Waadt gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössische Ausgleichskasse gegen Bundesamt für Sozialversicherung betreffend Kassenzugehörigkeit der SRG
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 1 LAVS et art. 111 RAVS: Affiliation à la Caisse de compensation fédérale. - L'art. 111 RAVS est conforme à la loi (consid. 3a). - L'art. 111, deuxième phrase, RAVS, accorde à l'administration une liberté d'appréciation pour décider quelles ...
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