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165 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-I-716

91 I 69

13. Arrêt du 29 janvier 1965 dans la cause Baumgartner frères SA et Montre de sport Genève SA contre Commission fédérale de recours de l'industrie horlogère.

Regeste [A, F, I] Art. 103 al. 1 OJ. Qualité pour agir à la forme et au fond (consid. 1). Art. 5 al. 1 et art. 6 de l'ordonnance d'exécution II de l'AF concernant l'industrie horlogère suisse. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant l'interprétation des termes juri...
81 I 22

5. Arrêt du 9 mars 1955 dans la cause Hoegger & Cie SA contre Département des finances du Canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Double imposition; droit de timbre proportionnel. Le droit de timbre proportionnel à la valeur constatée dans un acte écrit est un impôt auquel s'applique l'art. 46 al. 2 Cst. Le droit de le prélever appartient au canton sur le territoire duquel le docu...
143 II 185

14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung, Dienst für Informationsaustausch in Steuersachen SEI gegen A. GmbH und Mitb. sowie vice versa (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)...

Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 et 3 CDI CH-FR; art. 3 let. a LAAF; assistance administrative internationale en matière fiscale; pertinence vraisemblable des renseignements permettant la vérification des prix de transfert au sein d'un groupe de sociétés. Notion de pertin...
100 III 25

8. Arrêt du 4 juin 1974 dans la cause Lybian National Oil Corporation

Regeste [A, F, I] 1. Il est admissible de requérir un séquestre sur des biens qui ne sont désignés que par leur genre, mais le séquestre n'est parachevé que lorsque les biens séquestrés ont été spécifiés et que les autres difficultés relatives à la saisissabilité et aux ...
88 II 417

59. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 octobre 1962 dans la cause Landis contre Crédit Suisse SA

Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. 1. Fait et droit en matière de vice de construction et de défaut d'entretien (art. 58 CO). 2. Vice de construction résidant dans le dallage de pierre dure et polie, glissante, du hall d'une banque.
94 III 83

16. Entscheid vom 10. September 1968 i.S. Frédéric.

Regeste [A, F, I] Application d'une faillite prononcée en France aux biens que le débiteur possède en Suisse. 1. Délais régis par le droit fédéral. L'assimilation du samedi à un jour férié légal (loi fédérale du 21 juin 1963) n'a d'effet que sur l'expiration des délais, ...
87 I 29

5. Extrait de l'arrêt du 3 mars 1961 dans la cause Sociétés coopératives Migros Lausanne et Genève contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Taxes cantonales sur le commerce ambulant. Art. 31 Cst. Dans la mesure où les taxes dépassent le cadre d'un émolument, elles ne doivent pas exclure la possibilité de réaliser un gain (consid. 3). La preuve du caractère prohibitif de la taxe incombe au r...
80 III 161

35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1954 i. S. Reiss gegen Pernikoffs Erben.

Regeste [A, F, I] 1. Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. Interprétation de l'article premier et rapport entre cette disposition et les règles de compétence du droit interne suisse (cantonal...
90 I 104

16. Arrêt du 24 juin 1964 dans la cause Devaud contre Tribunal cantonal vaudois

Regeste [A, F, I] 1. For du domicile, art. 59 Cst. a) Constitue une réclamation personnelle l'action négatoire de droit tendant à faire constater qu'une convention par laquelle un homme accepte d'entretenir un enfant est nulle faute de paternité (consid. 2 a). b) Enuméra...
104 Ib 280

45. Estratto della sentenza 3 marzo 1978 nella causa X. contro Amministrazione federale delle contribuzioni (Divisione principale tasse di bollo e imposta preventiva)

Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA). 1. Notion de banque et de personne juridique domiciliée en Suisse au sens de l'art. 9 al. 1 et al. 2 LIA (consid. 4). 2. Transfert à la Confédération des droits de recours appartenant au contri...

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