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746 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-II-151
  1. 120 Ia 369
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 novembre 1994 dans la cause Y. Z. contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public; exécution forcée du droit de visite; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Le mineur capable de discernement peut agir seul - ou par son représentant de choix - pour faire valoir les droits relevant de sa personnalité (consid. 1...
  2. 107 III 91
    Pertinence
    22. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 19 juin 1981 dans la cause C.S.A. (recours LP.)
    Regeste [A, F, I] Cession des droits de la masse. (Art. 260 LP.) 1. Les cessionnaires des droits de la masse en faillite ne sont pas tenus d'agir en consorité. La formation d'une consorité nécessaire n'est pas imposée dans tous les cas par le droit fédéral. Elle peut aus...
  3. 131 V 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil i.S. S. gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen H 49/04 vom 13. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 29bis ss LAVS et art. 50 ss RAVS; art. 29quinquies al. 3 et 4 LAVS, art. 52f al. 2bis RAVS; art. 122 ss CC: Calcul de la rente. Sous réserve de l'art. 52f al. 2bis RAVS (prise en compte de bonifications pour tâches éducatives dans le cas de parents...
  4. 107 II 10
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1981 i.S. W. gegen W. (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ratification des conventions relatives aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC). Le juge doit collaborer à la fixation ou à la modification de la contribution d'entretien pour les enfants de parents divorcés. En l'espèce, il s'agit de la re...
  5. 137 V 434
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Sozialversicherungsanstalt des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_556/2011 vom 15. Dezember 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 LPC; art. 7 al. 1 let. a OPC-AVS/AI; al. 1 et 2 des dispositions finales OPC-AVS/AI du 28 septembre 2007; calcul de la prestation complémentaire pour les enfants de conjoints divorcés qui font ménage commun avec ceux-ci. Si les époux divorc...
  6. 98 Ia 537
    Pertinence
    80. Arrêt de la Chambre de droit public du 31 octobre 1972 dans la cause Chomé contre Gianturco.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 Convention italo-suisse du 3 janvier 1933 sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires; art. 84 litt. c OJ; reconnaissance d'un jugement italien: 1. Saisi d'un recours de droit public fondé sur la violation d'un traité internatio...
  7. 117 II 127
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 janvier 1991 dans la cause G. contre dlle G. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Obligation d'un parent de subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité; mesures provisoires (art. 277 al. 2, art. 281 al. 1 et al. 2 CC). 1. En condamnant le parent défendeur, dans le cadre des mesures provisoires prévues à l'art. 281 al....
  8. 134 I 313
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause X. contre Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 8C_790/2007 du 23 juillet 2008
    Regeste [A, F, I] Principe de la séparation des pouvoirs; art. 9 de la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie; règlement d'exécution du Conseil d'Etat. Légalité d'une disposition réglementaire cantonale en vertu de laquelle le revenu déterm...
  9. 108 II 247
    Pertinence
    52. Arrêt de la IIe Cour civile du 18 août 1982 dans la cause Bonvin contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 al. 1 CC). Ne peut pas être invoqué comme un juste motif de changement de nom l'intérêt d'une famille illustre à ne pas voir son nom s'éteindre: c'est l'intérêt du requérant comme individu qui est seul pris en considération.
  10. 144 III 377
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_454/2017 du 17 mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 276 al. 2 et 285 al. 2 CC (chacun dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2017); contribution de prise en charge de l'enfant, méthode de calcul. Pour calculer les coûts de la prise en charge de l'enfant, la méthode des frais de subsistanc...
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