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170 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-II-256

98 Ia 348

57. Urteil vom 21. Juni 1972 i.S. Möbel Widmer AG gegen Breitenstein und Obergericht des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] 1. Procédure. a) Art. 87 OJ. Une décision de dernière instance cantonale qui refuse la mainlevée provisoire est une décision finale (consid. 1). b) Art. 90 OJ. Nature cassatoire du recours de droit public (consid. 1). c) Art. 87 OJ. Substitution de moti...
82 III 19

8. Entscheid vom 19. April 1956 i.S. Nussbaumer.

Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 1 LP. 1. Quand y a-t-il lieu de faire abstraction de la saisie eu égard au résultat que l'on doit attendre de la réalisation? 2. A quelles conditions un enfant majeur doit-il être compris dans la famille du débiteur?
119 IV 319

60. Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1993 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 et art. 253 CP; art. 633 al. 4 ancien CO; art. 714, 884 et 922-924 CC; apport en nature; libre disposition; constatation fausse dans un titre d'un fait ayant une portée juridique. Lorsque le souscripteur remet à la société un bien mobilie...
80 I 194

31. Auszug aus dem Urteil vom 3. März 1954 i.S. Agopian gegen Kantone Zürich und Genf.

Regeste [A, F, I] Un marchand de tapis qui loge tous ses stocks dans des locaux loués à l'intérieur d'un entrepôt douanier, où ses clients examinent et choisissent les marchandises, possède, dans le canton où se trouve l'entrepôt, un établissement commercial constitutif ...
114 II 314

57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Juni 1988 i.S. Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt gegen Kuhn (Berufung)

Regeste [A, F, I] Servitude foncière; contenu (art. 730 CC). 1. Il est licite en principe de constituer en servitude foncière l'interdiction d'exercer sur un fonds une activité professionnelle déterminée (consid. 2 et 3). 2. La servitude selon laquelle il est interdit d'...
83 III 129

34. Auszug aus dem Entscheid vom 13. November 1957 i.S. Witschi und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Les offices suisses des poursuites et des faillites ont l'obligation générale de s'entraider, même au stade de la réalisation.
118 III 52

16. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. November 1992 i.S. Möbel Suter AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Adjudication d'un immeuble aux enchères (art. 258 LP, art. 60 ORI). La dernière offre plus élevée doit être criée trois fois par le préposé aux enchères. Lorsque la troisième criée n'est pas immédiatement suivie d'une autre offre, le dernier enchérisseu...
130 IV 143

23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Firma A. gegen X. und Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.173/2004 vom 6. Oktober 2004

Regeste [A, F, I] Confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales (art. 58 ss CP); qualité pour se pourvoir en nullité (art. 270 let. h PPF), décisions attaquables, intérêt juridiquement protégé, griefs admissibles. En application de l'art. 270 let. h PPF, sont égaleme...
90 III 26

6. Entscheid vom 6. Januar 1964 i.S. Betreibungsamt Luzern.

Regeste [A, F, I] Réserve de propriété. Emolument d'inscription. En cas de vente avec réserve de propriété à plusieurs acquéreurs ayant le même domicile, il suffit d'une seule inscription dans le registre principal et par conséquent il n'est dû qu'un seul émolument.
101 IV 340

81. Urteil des Kassationshofes vom 2. Oktober 1975 i.S. Vögele gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 al. 1 OL. Le fait que la marchandise offerte (ici des fourrures) est sujette à des variations saisonnières de prix ne confère aucun droit à un traitement spécial (consid. I). 2. AF du 20 décembre 1972 sur la surveillance des prix, des salaires...

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