Moteur de recherche Eurospider: atf://93-II-256

170 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-II-256

105 IV 1

1. Urteil des Kassationshofes vom 19. März 1979 i.S. F. und S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 2 al. 2 CP. Une loi dont l'application est limitée dans le temps s'applique aux actes commis pendant qu'elle était en vigueur, même après avoir été abrogée. Une réglementation postérieure plus favorable reste sans incidence sur la répression des...
81 III 54

16. Entscheid vom 28. April 1955 i.S. Gut.

Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 et suiv. LP). Obligation pour le tiers de présenter sa revendication. Revendication d'un droit de gage présentée après qu'un jugement a rejeté une première revendication d'un droit de propriété. Péremption du droit d...
85 III 193

40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. November 1959 i. S. Konkursmasse Schilliger gegen Scheuch & Adler A. G.

Regeste [A, F, I] Action révocatoire de l'art. 287 LP. Dans certains cas, la cession en vue de paiement (art. 172 CO) constitue davantage une sécurité qu'un paiement. L'art. 287 al. 1 ch. 1 LP est alors applicable en premier lieu, à côté du ch. 2 de cette disposition (co...
100 II 71

13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1974 i.S. Leisinger gegen Schlegel.

Regeste [A, F, I] Liquidation des biens en cas de divorce (art. 154 al. 2 et 214 al. 1 CC). La part de la femme au bénéfice de l'union conjugale ne consiste qu'en une créance contre le mari. Comme cette prétention n'a pas le caractère d'une indemnité, la femme ne peut ex...
139 III 93

13. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. N.V. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_83/2012 vom 5. Dezember 2012

Regeste [A, F, I] Art. 273 LP; responsabilité en cas de séquestre injustifié. Examen de l'illicéité, qui est une condition de la responsabilité causale (consid. 4.1 et 4.2).
96 I 699

106. Arrêt du 8 décembre 1970 dans la cause Kaufmann contre Ministère public et Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Liberté de la réclame commerciale. Emploi de prix barrés. Disposition cantonale interdisant le système des prix barrés en dehors des ventes de fin de saison. Incompatibilité de cette disposition de police avec l'art. 31 Cst., notamment avec le principe ...
102 IV 162

38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juni 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.

Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 3 CP. Savoir si un séjour passager à l'hôpital met fin à la communauté des familiers dépend des circonstances de l'espèce.
99 Ib 10

2. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. März 1973 i.S. Bremshey Gesellschaft mbH für Stahlrohrmöbel und Ladenausstattung gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.

Regeste [A, F, I] Protection d'une marque au bénéfice d'un enregistrement international. 1. Art. 5 al. 2 de l'arrangement de Madrid. Le délai d'une année prévu dans cette disposition pour la notification du refus de la protection ne part pas du jour de la demande d'enreg...
92 II 202

30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1966 i.S. Jäger gegen Dufner & Co.

Regeste [A, F, I] Notion du dessin ou du modèle; art. 2 et 3 LDMI (consid. 3 et 4). Sac pour mettre le linge sale: possibilité d'une protection légale? (consid. 5). Rapport entre la protection du modèle et la réglementation de la concurrence (consid. 6). Concurrence délo...
84 IV 39

14. Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1958 i.S. Suter gegen Statthalteramt Horgen.

Regeste [A, F, I] Art. 22 LCD. Les §§ 1 et 2 de la loi zurichoise du 29 janvier 1911 sur la concurrence déloyale dans le commerce et les arts etmétiers ne sont plus applicables dans la mesure où un acte qu'ils sanctionnent est en même temps punissable de par l'art. 13 LC...

Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"