Moteur de recherche Eurospider: atf://94-I-541

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88 II 137

20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 mars 1962 en la cause Pannatier contre Pannatier.

Regeste [A, F, I] Art. 146 al. 3 CC. Conditions permettant d'admettre qu'une réconciliation est probable.
101 II 266

44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 mai 1975 dans la cause Migros et consorts contre commune de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Culpa in contrahendo, prescription. L'action fondée sur une culpa in contrahendo se prescrit selon l'art. 60 CO.
82 II 587

78. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 novembre 1956 dans la cause Brugger contre Commune de Léchelles.

Regeste [A, F, I] Art. 961 al. 3 CC. La notion d'ouverture d'action est une notion fédérale, bien que la loi ne fixe pas ici elle-même le délai dans lequel le demandeur doit faire valoir son droit en justice, mais laisse au juge le soin de le faire. C'est en revanche le ...
99 Ib 481

66. Arrêt du 19 décembre 1973 dans la cause Commune de Saint-Léonard contre CFF.

Regeste [A, F, I] Expropriation. Suppression d'un passage à niveau. Inapplicabilité de la procédure fédérale d'expropriation dans le cas de la suppression d'un passage à niveau qui n'existait qu'à bien plaire et n'avait qu'un caractère précaire. Litige relevant de la loi...
96 V 8

3. Extrait de l'arrêt du 9 mars 1970 dans la cause Paratte contre Caisse-maladie et accidents L'Avenir et Tribunal cantonal des assurances de l'Etat de Fribourg

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA: Obligation de renseigner sur son état de santé. Réticence. Transcription des renseignements par un tiers (consid. 1). Art. 12 ss LAMA. L'annonce du cas de maladie à une compagnie privée d'assurances ne remplace, en principe, pas celle...
95 I 118

17. Arrêt du 5 février 1969 dans la cause Corsino contre Conseil d'Etat du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Auberges, arbitraire. L'art. 5 lit c de la loi genevoise du 12 mars 1892 sur les auberges, etc. ne permet pas de refuser une permission d'ouvrir un débit de boissons spiritueuses par le seul motif que le nombre de ces établissements est trop élevé sur l...
99 Ia 339

37. Arrêt du 19 septembre 1973 dans la cause Roquier contre Commune de Cortaillod et Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel

Regeste [A, F, I] Autorisation de bâtir. Dispositions applicables. Bonne foi. 1. A moins de prescription contraire, une demande d'autorisation de bâtir peut être examinée en fonction des nouvelles dispositions en vigueur au moment où statue l'autorité de dernière instanc...
87 I 42

7. Arrêt du 15 mars 1961 dans la cause Uldry contre Ville de Fribourg et Conseil d'Etat du canton de Fribourg.

Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 4 Cst. 1. Cette disposition s'applique dans le cas d'un ressortissant venant d'un autre canton (et se rendant dans une commune qui n'était pas tenue de l'assister). 2. L'écoulement du temps ne modifie pas, en soi et à lui seul, les condition...
118 II 20

3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 février 1992 dans la cause B. contre dame B. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Opposition au divorce en vertu de l'art. 142 al. 2 CC; abus de droit. L'opposition au divorce ne saurait être abusive lorsque le conjoint défendeur ne se borne pas à s'opposer à la demande, mais conclut reconventionnellement au divorce ou à la séparatio...
101 Ib 52

10. Extrait de l'arrêt du 14 mars 1975 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Dutoit et consorts

Regeste [A, F, I] Art. 11 et 14 al. 2 de l'Arrêté fédéral du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire (AFU): Les autorités cantonales saisies d'une demande d'expropriation matérielle doivent tenir compte d'office de l'AFU comme ...

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