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418 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-I-541
  1. 95 I 504
    Pertinence
    73. Arrêt du 19 novembre 1969 dans la cause Caisse valaisanne d'allocations familiales de l'industrie du bâtiment contre Commission valaisanne de recours en matière fiscale.
    Regeste [A, F, I] Impôt foncier communal. Interpretation de la loi. 1. Notions d'impôt, de taxe, et de charge de préférence (consid. 1). 2. Application d'une disposition légale contrairement à son texte clair: elle n'échappe au grief d'arbitraire que s'il existe de série...
  2. 93 I 97
    Pertinence
    13. Arrêt du 3 février 1967 dans la cause Domaine de Finges SA contre Valais, Grand Conseil.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Contribution de tiers auxfrais de correction d'un cours d'eau. Il n'est pas arbitraire d'astreindre, en vertu de droit cantonal, un propriétaire riverain à contribuer aux frais de la construction d'une digue qui protège son fonds contre les ...
  3. 100 Ia 445
    Pertinence
    63. Arrêt du 2 octobre 1974 dans la cause AWAG Aussenwerbungs AG et hoirs Stegmann contre Lausanne, Municipalité et Vaud, Conseil d'Etat.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Monopole communal de l'affichage. Art. 22ter, 31 et 55 Cst.. 19 CO, 93 OJ. 1. Droit de réponse d'un autre intéressé au sens de l'art. 93 OJ (consid. 1). 2. Exception au caractère cassatoire du recours de droit publ...
  4. 98 Ia 241
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt du 9 février 1972 dans la cause Bässler contre Décoppet et Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur. Art. 839 et 961 CC. Inscription provisoire: durée de validité; radiation par le conservateur du registre foncier lorsque la durée de validité est expirée sans qu'une décision ne soit intervenue sur l'inscri...
  5. 98 Ib 236
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt du 19 mai 1972 dans la cause Cometro SA contre Direction générale des PTT.
    Regeste [A, F, I] Listes des abonnés au téléphone, inscriptions supplémentaires. L'intérêt d'un large public à trouver dans la liste des abonnés au téléphone d'une grande ville non seulement les abonnés qui y sont domiciliés, mais aussi, selon les circonstances, ceux qui...
  6. 101 Ia 213
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt du 21 mai 1975 dans la cause Cordey c. Commission de recours en matière de police des constructions du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; art. 57 de la loi vaudoise du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT). 1. Portée du permis d'implantation tel qu'il est prévu par le droit vaudois des constructions (consid. 3). 2. Limitations apportée...
  7. 99 Ia 567
    Pertinence
    69. Arrêt du 28 mars 1973 dans la cause Fondation de famille de Zurich-de Reynold contre Commission de recours en matière d'impôt du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Taxe compensatoire pour diminution de la surface productive. Arbitraire. Violation du droit d'être entendu. Art. 5 LPR et loi fribourgeoise d'application. Art. 4 Cst. Il n'est pas arbitraire de prélever la taxe compensatoire en cas d'aliénation d'un ter...
  8. 81 I 257
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt du 28 septembre 1955 dans la cause Mentha contre Conseil communal de La Chaux-de-Fonds.
    Regeste [A, F, I] Monopole, concession, liberté du commerce et de l'industrie, égalité devant la loi, arbitraire. 1. Une branche d'activité qui relève d'un service public et que l'Etat ou une commune partage avec quelques concessionnaires n'est pas protégée par l'art. 31...
  9. 101 Ia 437
    Pertinence
    71. Arrêt du 12 novembre 1975 en la cause Terzi contre Commission de recours en matière d'Impôt du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; taxe communale de séjour 1. Qualité pour recourir (consid. 1). 2. Les élèves d'un institut peuvent sans arbitraire être considérés comme hôtes assujettis à la taxe communale de séjour (consid. 3). Le fait de ne réclamer cette contribution q...
  10. 99 II 282
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er novembre 1973 dans la cause Florval SA contre Saxon, commune.
    Regeste [A, F, I] 1. Le texte d'une clause contenue dans un contrat n'est pas clair s'il ne fournit pas une réponse qui satisfait à la logique de l'opération telle que de bonne foi, les parties devaient la considérer (consid. I/1). 2. Saisi d'un recours en réforme, le Tr...
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