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128 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-I-644
  1. 101 II 346
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 septembre 1975 dans la cause Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents contre dame U. et dame C.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile automobile. Art. 36 al. 4 LCR. Obligations du conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation (consid. 1c-d). Art. 45 al. 3 CO. Fixation du gain du soutien déterminant pour le calcul de l'indemnité (consid. 3). Art. 47...
  2. 84 III 26
    Pertinence
    9. Arrêt du 20 mars 1958 dans la cause Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Le produit du travail de l'enfant mineur qui fait ménage commun avec ses parents doit être ajouté au salaire du père pour obtenir le gain total de celui-ci. Le salaire de l'enfant mineur vivant dans le ménage de ses parents n'est saisissable...
  3. 94 II 231
    Pertinence
    38. Arrêt de la Ile Cour civile du 5 décembre 1968 dans la cause Leonhardt contre Leonhardt.
    Regeste [A, F, I] Mode du partage de la succession, art 610 ss CC. Propriété par étages, art. 712 a ss CC. 1. Chaque fois que cela est possible, les biens de la succession doivent être partagés en nature entre les héritiers, plutôt que vendus afin d'en répartir le prix (...
  4. 98 V 11
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt du 2 février 1972 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Gentizon et Tribunal cantonal neuchâtelois des assurances
    Regeste [A, F, I] Art. 26 LAMA. - Concours de clauses de subsidiarité d'une police d'assurance privée et de conditions d'assurance d'une caisse-maladie reconnue dans un régime d'assurance obligatoire instituée par droit cantonal (art. 2 LAMA). - Pouvoir d'examen du Tribu...
  5. 87 III 7
    Pertinence
    3. Arrêt du 26 avril 1961 dans la cause Rossoz.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Le privilège en vertu duquel le créancier d'aliments peut éventuellement faire porter la saisie sur une fraction de la part du salaire indispensable à l'entretien du débiteur et de sa famille est attaché aux aliments dus pour l'année ...
  6. 101 V 212
    Pertinence
    44. Arrêt du 1er juillet 1975 dans la cause Egli contre Caisse de compensation du canton de Berne et Tribunal des assurances du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 3 RAI. Conditions auxquelles l'assuré qui fait compléter le diagnostic retenu par l'assurance-invalidité peut exiger d'elle la prise en charge de ce complément.
  7. 90 IV 196
    Pertinence
    40. Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1964 i.S. Schweizerische Kreditanstalt gegen Fluri und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Art. 147 CP. Les actions au porteur consignées en nantissement peuvent être dépréciées sans avoir subi de modification matérielle Que faut-il entendre par dépréciation?
  8. 111 II 305
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 novembre 1985 dans la cause K. contre dame K. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1 CC. Le juge qui admet que la femme a droit à une indemnité en cas de divorce doit désormais examiner d'office si le préjudice résultant du divorce apparaît permanent ou temporaire et, dans la seconde éventualité, n'allouer l'indemnité que...
  9. 83 II 241
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 juillet 1957 dans la cause Madeleine Ryncka et consorts contre Confédération suisse.
    Regeste [A, F, I] Prorogation de juridiction, art. 41 litt. c OJ. Les autres contestations de droit civil dont par le cette disposition sont celles que l'art. 41 litt. a et b OJ ne soumet pas à la juridiction exclusive du Tribunal fédéral.
  10. 92 I 236
    Pertinence
    40. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 octobre 1966 dans la cause Fondation des terrains industriels Praille et Acacias contre Genève, Autorité de surveillance du registre foncier.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption du propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie et du superficiaire. Art. 682 al. 2 CC, 17 al. 2. Tit. fin. CC. Le droit de préemption en question s'applique même aux immeubles grevés d'un droit de superficie distinct et pe...
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