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73 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-I-68
  1. 100 II 34
    Pertinence 9%
    8. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 mars 1974 dans la cause Bernard contre Isico SA
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Droit applicable à un contrat complexe qui comprend, à titre prépondérant, les éléments d'un contrat d'agence avec droit de représentation exclusif et, à titre secondaire, ceux d'un contrat de vente, ces élements constituant u...
  2. 99 II 282
    Pertinence 9%
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er novembre 1973 dans la cause Florval SA contre Saxon, commune.
    Regeste [A, F, I] 1. Le texte d'une clause contenue dans un contrat n'est pas clair s'il ne fournit pas une réponse qui satisfait à la logique de l'opération telle que de bonne foi, les parties devaient la considérer (consid. I/1). 2. Saisi d'un recours en réforme, le Tr...
  3. 91 II 17
    Pertinence 9%
    3. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 février 1965 dans la cause Gaillard contre La Résidence SA
    Regeste [A, F, I] Art. Ier al. 2 litt. d et 2 LCD; art. 28 et 29 CC Le fait d'utiliser la raison de commerce d'autrui comme enseigne ou sur des prospectus, réclames, affiches, etc. peut tomber sous le coup de la LCD et, éventuellement, des dispositions protégeant les dro...
  4. 80 I 129
    Pertinence 9%
    23. Extrait de l'arrêt du 13 avril 1954 dans la cause Blanc contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Mesures de police. Sanctions disciplinaires (art. 31 Cst). But et nature de la sanction disciplinaire consistant dans le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de pratiquer une certaine profession. Appli...
  5. 94 II 355
    Pertinence 9%
    52. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er octobre 1968 dans la cause Stipa contre Dixi SA
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. 1. Recevabilité du recours en réforme pour violation des règles de conflit suisses (consid. 1). 2. Lorsque la cour cantonale a appliqué à tort le droit suisse en lieu et place du droit étranger, mais que le sort du litige sera...
  6. 107 Ib 125
    Pertinence 9%
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 septembre 1981 dans la cause SASMA S.A. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux (art. 5 al. 2 OGPEP, 8 et 20 OPEL, 13 PEL). 1. Directives d'un organisme privé; nature juridique, question laissée ouverte; rapport avec la loi (consid. 2 a et 2 c). 2. Exception à l'interdiction de construire dans la zone A de nouve...
  7. 89 II 96
    Pertinence 9%
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 avril 1963 dans la cause Torre et Arts Ménagers SA contre Columbia Gramo- phone Company Ltd. et The Gramophone Company Ltd.
    Regeste [A, F, I] Art. 24 litt. c LMF. Droit des marques. 1. Le titulaire d'une marque enregistrée en Suisse peut demander la protection de son droit à l'égard d'une marque étrangère, dès que celle-ci apparaît sur le marché à l'intérieur du pays (principe de territoriali...
  8. 90 II 417
    Pertinence 9%
    47. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 15 décembre 1964 dans la cause Etats de Fribourg et de Vaud contre Fibres de verre SA et Höganäsmetoder A.B.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile dérivant de la pollution d'une rivière; art. 41 ss. CO. Nature des pouvoirs de l'Etat en matière de pêche (consid. II 2). Etendue de la réparation due à l'Etat par les entreprises responsables de la pollution. L'indemnité doit-elle...
  9. 99 Ia 370
    Pertinence 9%
    42. Arrêt du 23 mai 1973 dans la cause Société coopérative Migros Genève contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Vente de médicaments. Art. 31 al. 2 Cst. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1 b). 2. Prescriptions cantonales sur l'exercice du commerce et de l'industrie; contenu possible (co...
  10. 140 II 415
    Pertinence 9%
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. EnAlpin AG und Mitb. gegen Swissgrid AG und Eidgenössische Elektrizitätskommission ElCom sowie Swissgrid AG gegen EnAlpin AG und Mitb. und Eidgenössische Elektrizitätskommission ElC...
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 3 LApEl; art. 13 al. 2, 2 e phrase, OApEl; évaluation des coûts de capital imputables sur la base des coûts initiaux d'achat et de construction des installations existantes. Il découle de l'interprétation littérale (consid. 5.5), respectivem...
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