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528 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-II-134
  1. 135 III 556
    Pertinence 10%
    80. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Reinsurance AG gegen Y. Limited (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_115/2009 vom 11. Juni 2009
    Regeste [A, F, I] For au lieu d'exécution dans le cas de litiges ayant pour objet l'existence d'une relation contractuelle (art. 113 LDIP; art. 5 ch. 1 CL). Si une action est fondée sur l'absence de validité d'un contrat pour désaccord, erreur ou dol portant sur une obli...
  2. 81 III 7
    Pertinence 10%
    3. Entscheid vom 10. März 1955 i.S. Bollinger.
    Regeste [A, F, I] Le litige ayant pour objet le droit de rétention du bailleur sur des biens saisis au profit d'un autre créancier doit également être tranché dans la procédure de revendication des art. 106 à 107 LP, même si l'inventaire des biens soumis au droit de réte...
  3. 95 IV 37
    Pertinence 10%
    10. Entscheid der Anklagekammer vom 22. April 1969 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Zürich und Solothurn.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 350 ch. 1 al. 1 CP. Un inculpé n'est poursuivi pour un acte que jusqu'au jugement (consid. 1). 2. Art. 349 al. 2 CP. Les coauteurs doivent, en principe, être poursuivis et jugés au même endroit, peu importe qu'ils aient ou non agi dans le même l...
  4. 98 IV 143
    Pertinence 10%
    27. Entscheid der Anklagekammer vom 9. Juni 1972 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Land.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 2 al. 4, 350 ch. 1 al. 1 CP. 1. Pour déterminer le for, la Chambre d'accusation ne peut tenir compte de la peine plus grave prévue à l'art. 137 ch. 2 que si le vol manifeste de façon évidente le caractère particulièrement dangereux de son a...
  5. 128 IV 23
    Pertinence 10%
    5. Urteil der Anklagekammer vom 7. Dezember 2001 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau 8G.77/2001 vom 7. Dezember 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 160, art. 346 al. 1 CP; for en matière de recel. Lorsque le receleur obtient le pouvoir de disposition propre sur la chose volée à la suite d'une acquisition de mauvaise foi, il ne peut plus commettre d'autres actes de recel portant sur cette chose...
  6. 117 II 598
    Pertinence 10%
    109. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. November 1991 i.S. W. GmbH gegen P. S.A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 109 al. 1 et 3 LDIP. Délimitation des fors pour les actions constatatoires de droit en matière de brevet. Lieu de protection. 1. Les actions tendant à la constatation positive de la validité d'un brevet doivent, dans les relations internationales é...
  7. 86 IV 128
    Pertinence 10%
    33. Entscheid der Anklagekammer vom 27. April 1960 i.S. Verhöramt des Kantons Glarus gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 346, 348 al. 1, 349 al. 2 CP; art. 262 PPF. 1. Où faut-il poursuivre, pour un acte commis à l'étranger, des coauteurs qui n'habitent pas le même canton? (consid. 1a). 2. Quand l'enquête est-elle ouverte? (consid. 1b). 3. Dérogation au for légal (en...
  8. 136 III 566
    Pertinence 10%
    83. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Sparkasse Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_36/2010 vom 7. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Convention de Lugano; for de la mainlevée provisoire. La mainlevée provisoire tombe dans le champ d'application de l'art. 16 ch. 5 CL. Le for de la mainlevée provisoire ne peut dès lors être concerné par une convention de prorogation de for au sens de l...
  9. 113 II 102
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. März 1987 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Complètement d'un jugement de divorce rendu à l'étranger (attribution de l'autorité parentale); for. C'est le juge du divorce qui est en principe compétent pour compléter un jugement de divorce; mais ce principe comporte une exception quand l'Etat étran...
  10. 96 IV 23
    Pertinence 10%
    6. Entscheid der Anklagekammer vom 19. März 1970 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 ss. et 372 CP; art. 263 PPF. 1. Compétence de la Chambre d'accusation, s'agissant d'un inculpé qui a commis des infractions pour une part avant d'avoir dix-huit ans résolus, pour une autre part après avoir atteint cet âge (consid. 1). 2. Dans d...
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