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823 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-II-134
  1. 81 II 558
    Pertinence 15%
    85. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Oktober 1955 i.S. Schweiz. Bundesbahnen gegen Brinkmann.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité en raison d'un accident causé par l'électricité. Accident résultant de l'entrée en contact avec une ligne électrique des CFF: La responsabilité de l'entreprise de chemin de fer pour l'exploitation d'une ligne à haute tension est régie par...
  2. 111 Ib 280
    Pertinence 15%
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1985 i.S. Schnyder gegen SBB, Kreisdirektion II, und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 8 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 3, art. 40 LEx; demandes de mesures de protection contre les immissions formées hors délai. La Commission fédérale d'estimation n'est pas compétente pour contraindre l'expropriant, sur la base de l'art. 7 al. 3 LEx, à prendre des mesures de p...
  3. 132 III 753
    Pertinence 15%
    90. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.226/2006 vom 7. September 2006
    Regeste [A, F, I] Contrat d'apprentissage (art. 344 ss CO) et contrat d'enseignement. Délimitation entre contrat d'apprentissage et contrat d'enseignement (consid. 2.1 et 2.2). Prétention de salaire en présence d'un contrat d'apprentissage de fait (consid. 2.3 et 2.4).
  4. 99 II 359
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1973 i.S. Frei gegen Frei
    Regeste [A, F, I] Convention sur les effets accessoires du divorce; art. 158 ch. 5 CC. 1. Une convention, relative aux effets accessoires du divorce, comprenant un transfert de la propriété du sol, n'a pas besoin d'être établie par acte notarié (consid. 3a). 2. Une conve...
  5. 89 I 414
    Pertinence 15%
    60. Urteil vom 4. Oktober 1963 i.S. Keller gegen Schweiz. Bundesbahnen.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du fonctionnaire envers la Confédération (loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958). 1. Compétence du Tribunal fédéral; admissibilité d'actions en constatation de droit intentées comme actions de droit administratif (consid. 1). 2. L'ar...
  6. 123 III 89
    Pertinence 15%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Februar 1997 i.S. Erben B. gegen Versicherung X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 761 CO. For pour les actions en responsabilité selon le droit de la société anonyme. Le for du siège de la société est ouvert pour toutes les actions en responsabilité selon le droit de la société anonyme, en particulier aussi pour les actions inte...
  7. 96 IV 150
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. November 1970 i.S. Steffen gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 LD, Art. 251 et 110 ch. 5 CP 1. Concours idéal entre les dispositions de la loi fédérale sur les douanes que viole la fausse constatation d'une quantité de marchandise et l'art. 251 CP (consid. 1). 2. Le vendeur qui, dans un compte destiné...
  8. 116 Ib 241
    Pertinence 15%
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Juli 1990 i.S. Stadt Zürich gegen Schweiz. Bundesbahnen, Kreis III, und Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Compétence du président de la Commission fédérale d'estimation, envoi en possession anticipé (art. 76 LEx). Les contestations relatives aux conventions qui ont été conclues après l'ouverture de la procédure d'expropriation et qui sont donc de nature de ...
  9. 118 Ib 510
    Pertinence 15%
    62. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. November 1992 i.S. Einwohnergemeinde Bolken und Mitbet. gegen Schweizerische Bundesbahnen und Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschw...
    Regeste [A, F, I] Art. 15 LEx; mesures préparatoires, sous forme de piquetages, pour la procédure d'approbation des plans et d'acquisition de terrain selon la législation sur les chemins de fer. Recevabilité du recours de droit administratif contre l'autorisation de proc...
  10. 120 II 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Januar 1994 i.S. K. S. gegen M. S. und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Modification de mesures provisoires (art. 4 Cst., art. 145 CC) 1. Domaine d'application de mesures provisoires après l'entrée en force du divorce (consid. 2a, 2b, 2c). 2. La maison familiale doit être attribuée en jouissance à l'une des parties jusqu'au...
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