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303 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-II-145
  1. 126 I 213
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 2000 i.S. Eduard Waldburger AG gegen Regierung und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 26 Cst. (art. 22ter aCst.); situation juridique du riverain en cas de suppression d'un accès. Le droit d'invoquer la garantie de la propriété ne peut pas être dénié d'emblée aux riverains qui s'opposent à la suppression ou à la limitation de l'usag...
  2. 87 I 479
    Pertinence 15%
    77. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1961 i.S. Schoch und Bernhard gegen den Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] 1. Requête d'inscription d'un contrat de vente au registre foncier (art. 963 CC). Lorsque le conservateur écarte une requête (art. 103 al. 1 ORF), le requérant a seul qualité pour déposer plainte; c'est à lui d'ailleurs qu'il appartient de retirer la ré...
  3. 81 II 358
    Pertinence 15%
    57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juni 1955 i. S. Lüscher gegen Schnetzler & Schoch.
    Regeste [A, F, I] Société en nom collectif, capacité d'être partie au procès. Quelle influence a sur cette capacité la radiation de l'inscription au registre du commerce avant la clôture de la liquidation ou, lorsque les affaires sont continuées par un des associés, avan...
  4. 92 II 323
    Pertinence 15%
    48. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. November 1966 i.S. Strub gegen Springer.
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière, vice de forme, abus de droit; art. 216 CO, art. 2 CC. Nullité du contrat, l'acte authentique mentionnant un prix autre que le prix réellement convenu (consid. 2). Le vice de forme est-il sans effet parce que celui qui l'invoque abuse ...
  5. 90 I 315
    Pertinence 15%
    48. Urteil vom 13. November 1964 i.S. S. gegen Schweiz. Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] L'art. 25 al. 1 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance ne confère au bénéficiaire d'une rente aucun droit à ce que, en cas de gain supplémentaire, la rente d'invalidité lui soit néanmoins entièrement versée. En pareil cas, il n'y a donc aucunecon...
  6. 92 II 68
    Pertinence 15%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. März 1966 i.S. Vollenweider gegen Agrarhandel AG.
    Regeste [A, F, I] Revision (art. 137 lit. a et b OJ). 1. Lorsque l'autorité pénale a constaté, par un non-lieu ou par un acquittement, que l'infraction alléguée dans la demande de revision n'a pas été perpétrée, cette décision lie le Tribunal fédéral (consid. 1) qui, dan...
  7. 82 II 513
    Pertinence 15%
    67. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1956 i.S. Tschirky gegen Burla.
    Regeste [A, F, I] 1. Un nouveau testament est présumé exclure des testaments plus anciens (art. 511 al. 1 CC). Portée de cette présomption (consid. 2). 2. Des raisons d'admettre le contraire peuvent résulter du testament lui-même, de sa lettre ou de son sens (consid. 3)....
  8. 85 I 289
    Pertinence 15%
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1959 i.S. M. gegen Bern, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Qualité formelle pour recourir (art. 103 al. 1 OJ). Exigences concernant la motivation du recours (art. 107 et 90 al. 1 OJ). Qualité quant au fond. Registre d'état civil. Indication du précédent conjoint de l'un des époux...
  9. 103 Ib 110
    Pertinence 15%
    20. Auszug aus dem Urteil vom 6. Mai 1977 i.S. Schoch gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 20 LPEP/27 OGPEP. 1. Une construction ne fait partie d'une exploitation agricole (art. 27 al. 2 OGPEP) que si elle est utilisée principalement pour la production agricole. 2. a) Il n'y a pas de besoin objectivement fondé à élever une construction e...
  10. 109 Ib 95
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Februar 1983 i.S. Bundesamt für Justiz gegen Kappeli Buchs AG und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Participation étrangère à la constitution d'une société immobilière. C'est d'après le sens et le but de l'AFAIE - et non selon les normes du droit privé - qu'il faut déterminer s'il y a...
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