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156 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-II-65

86 II 437

64. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1960 dans la cause G. contre G.

Regeste [A, F, I] 1. Examen, par le juge, de la nature juridique de la demande (consid. 1). 2. Vices d'une légitimation par mariage subséquent constatée par une inscription dans un document de l'état civil. Leurs effets. Moyens appropriées de les réparer ou de s'en défen...
88 II 1

1. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 mars 1962 dans l'affaire dame Galtier contre Fink.

Regeste [A, F, I] Intervention de la femme en faveur du mari (art. 177 al. 3 CC). Application de cette disposition légale en droit international privé. Fait-elle échec à l'application du droit étranger, qui ne prévoit pas de règle semblable?
106 II 103

19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. August 1980 i.S. Temelkova gegen Direktion des Innern des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Inscription du nom dans les registres de l'état civil. On ne peut, pour l'inscription de noms de famille étrangers dans les registres suisses de l'état civil, tenir compte des flexions que les règles de la langue étrangère imposent en fonction du sexe d...
99 II 363

51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 novembre 1973 dans la cause A. contre B.X.

Regeste [A, F, I] Art. 312 al. 1 CC. Domicile de l'enfant illégitime. Le premier domicile de l'enfant illégitime est au siège de l'autorité tutélaire qui lui a désigné un curateur au sens de l'art. 311 CC lorsque c est l'autorité tutélaire du domicile de la mère au momen...
99 II 277

37. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1973 dans la cause M.B. contre J.Ch.

Regeste [A, F, I] Art. 43 et 68 OJ; art. 5 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869. 1. La voie du recours en nullité est subsidiaire à celle du recours en réforme. La violation d'une disp...
81 I 139

25. Arrêt du 6 avril 1955 dans la cause D. contre S. et Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 lit. c OJ. La voie du recours de droit public est ouverte en cas de violation d'un traité relatif à l'exécution des jugements. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, en particulier touchant les faits et moyens qui n'avaient pas été soumis...
107 II 18

4. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 février 1981 dans la cause Z. contre Y. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Adoption (art. 264 ss. CC). 1. But et effets de l'adoption (c. 4). 2. Art. 265c ch. 2 CC. Pour qu'on retienne qu'un parent ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant , point n'est besoin d'une faute: il suffit que des circonstances objectives aient em...
100 Ia 109

18. Arrêt du 22 avril 1974 dans la cause Benz contre Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst, 312 al. 1 CC. Assistance judiciaire pour un procès en paternité. Le premier domicile de l'enfant illégitime n'est pas en Suisse lorsqu'au moment de la naissance la mère n'était pas domiciliée ni ne résidait en Suisse et qu'à part l'origine, ...
98 II 8

2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 février 1972 dans la cause Steiner contre Steiner.

Regeste [A, F, I] En cas de recours visant seulement l'admission de l'une des deux actions en divorce, le Tribunal fédéral ne peut revoir, à défaut de recours, si l'autre action a été admise à raison ou à tort.
81 II 585

88. Extrait de l'arrêt rendu par la IIe Cour civile le 25 novembre 1955 dans la cause dame R. contre R.

Regeste [A, F, I] Conclusions subsidiaires en divorce. Recevabilité. Modification de la jurisprudence dans le cas où la partie défenderesse, tout en reconnaissant la rupture irrémédiable du lien conjugal, serait disposée dans l'intérêt du maintien du mariage à renoncer à...

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