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156 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-II-65
  1. 90 IV 62
    Pertinence 10%
    14. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 avril 1964 dans la cause Y. contre X.
    Regeste [A, F, I] Art. 72 ch. 1 CP. La prescription est suspendue non seulement dans le cas visé par cette disposition, mais aussi lorsqu'une disposition impérative applicable de plein droit fait momentanément obstacle à la poursuite.
  2. 97 II 7
    Pertinence 10%
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 17 juin 1971 dans la cause McLeod contre McLeod.
    Regeste [A, F, I] Indemnité en cas de divorce. Art. 151 CC. La rente allouée à l'épouse à titre d'indemnité au sens de l'art. 151 CC peut être limitée en durée, si le dommage subi est lui-même passager. Ce dommage est déterminé en comparant la situation de la femme divor...
  3. 88 III 47
    Pertinence 10%
    8. Arrêt du 18 juillet 1962 dans la cause Thomas.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch 2 LP. Insaisissabilité des objets du culte (icônes).
  4. 96 I 387
    Pertinence 10%
    60. Arrêts du 13 mai 1970 dans la cause Nowak contre dame Siccardi et Cour de justice du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Exécution des jugements étrangers. Ordre public suisse. Compétence du tribunal étranger. Art. 84 al. 1 lettre c OJ, 59 Cst., 24 al 2 CC, 17 al. 1 de la Convention franco-suisse, du 15 juin 1869, sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements ...
  5. 94 II 1
    Pertinence 10%
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 janvier 1968 dans la cause S. contre O.
    Regeste [A, F, I] Convention relative aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC). Une convention portant sur l'attribution de la puissance paternelle (art. 156 CC) ne sera ratifiée que si elle est conforme à l'intérêt des enfants. Appréciation des circonstance...
  6. 81 II 89
    Pertinence 10%
    17. Arrêt de la IIe Cour civile du 27 mai 1955 dans la cause Montant contre Cosandey.
    Regeste [A, F, I] 1. Dans l'union des biens, le mari peut disposer comme il l'entend des revenus de la femme devenus sa propriété, sous réserve des obligations découlant de sa qualité d'administrateur des biens matrimoniaux et de titulaire de la jouissance sur les apport...
  7. 84 II 1
    Pertinence 10%
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 janvier 1958 dans la cause Renevier contre Giroud.
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1 et 154 al. 2 CC. En cas de divorce, les droits d'un employé en activité contre sa caisse de retraite ne jouent pas de rôle dans le calcul du bénéfice de l'union conjugale, mais entrent en ligne de compte uniquement pour fixer l'indemnité ...
  8. 118 II 83
    Pertinence 10%
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 janvier 1992 dans la cause W. contre W. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Procès en divorce entre époux américains tous deux domiciliés en Suisse lors de l'ouverture de l'action. 1. Art. 43a al. 1 let. a OJ. Le Tribunal fédéral examine d'office la question du droit applicable (consid. 2). 2. Art. 61 al. 1 et 2 LDIP. Pour déte...
  9. 89 III 33
    Pertinence 10%
    7. Arrêt du 26 août 1963 dans la cause Piralla.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP) L'autorité cantonale de surveillance doit élucider d'office les faits déterminants, notamment la capacité de travail du débiteur, la nature et la rentabilité de ...
  10. 85 II 378
    Pertinence 10%
    61. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 novembre 1959 dans la cause U. contre K.
    Regeste [A, F, I] Art. 519 al. 1 ch. 3 CC; dispositions pour cause de mort contraires aux moeurs (legs et réduction conditionnelle à la réserve). Dispositions d'un homme marié en faveur d'une concubine qui ne l'a pas quitté durant sa maladie et jusqu'à sa mort.
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