Moteur de recherche Eurospider: atf://94-III-78

127 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-III-78

82 III 26

10. Entscheid vom 3. Mai 1956 i. S. Mühlethaler.

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. 1. Quelles sont les obligations du débiteur qui élèvent le minimum vital? Qu'en est-il en particulier des acomptes et des loyers pour des choses indispensables? (consid. 1). 2. Contribution de l'épouse suivant le régime matrional (art...
99 IV 206

47. Urteil des Kassationshofes vom 14. Dezember 1973 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP, abus de confiance. L'employeur qui, nonobstant une saisie de salaire, verse l'intégralité de ce dernier à son employé, ou qui, tout en opérant une retenue, n'en verse pas le montant à l'ayant droit, ne commet pas un abus de conf...
85 III 43

10. Auszug aus dem Entscheid vom 26. März 1959 i.S. Hunziker.

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire (art. 93 LP). Ce que le débiteur reçoit effectivement doit être saisi en tant que salaire non contesté dans la mesure excédant le minimum vital, après déduction des frais nécessaires à l'acquisition du revenu; peu importe que le contra...
116 III 28

7. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Januar 1990 i.S. Radio TV Obrist AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Délivrance de l'acte de défaut de biens définitif dans la saisie de salaire (art. 93, 115 al. 1 et 149 al. 1 LP). C'est seulement un an après l'exécution de la saisie de salaire que le créancier peut prétendre à la délivrance d'un acte de défaut de bien...
93 III 33

7. Entscheid vom 25. April 1967 i.S. Robert Walther AG

Regeste [A, F, I] La saisie ou le séquestre d'un revenu (art. 93, 275 LP) ne subsiste pas seulement lorsque le débiteur change d'emploi, mais aussi lorsqu'il passe d'une activité lucrative dépendante à une activité lucrative indépendante ou vice versa. Si, lors de l'exéc...
86 III 11

7. Auszug aus dem Entscheid vom 5. Februar 1960 i.S. Z. und B.

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour une dette alimentaire (art. 93 LP). D'après quels éléments doit-on juger si la poursuite concerne une dette alimentaire privilégiée (c'est-à-dire échue au cours de l'année qui a précédé l'introduction de la poursuite)? Quand il fa...
107 III 78

19. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. August 1981 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft und Kanton Zürich (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, contenu du procès-verbal de saisie. Il n'y a pas de violation du droit fédéral quand, lors d'une saisie de salaire, l'autorité cantonale de surveillance enjoint à l'Office des poursuites d'indiquer le nom de l'employeur du débiteur da...
83 III 1

1. Entscheid vom 14. Februar 1957 i.S. Mühlethaler.

Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP) contre des dispositions de droit cantonal ou des instructions de service internes des autorités cantonales de surveillance? Saisie de salaire. Lors de l'exécution de la saisie l'office des poursuites peut sommer ...
83 III 17

5. Entscheid vom 28. Februar 1957 i.S. Kamer.

Regeste [A, F, I] La saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP) doit être exécutée comme une saisie définitive et peut dès lors porter également sur le salaire(art. 93 LP). Différences avec la saisie définitive quant aux effets. Avis à l'employeur (art. 99 LP).
95 III 9

3. Entscheid vom 21. März 1969 i.S. Tanara - Finanz AG

Regeste [A, F, I] Concours d'une saisie de salaire et d'une cession de salaire antérieure. L'office des poursuites doit tenir compte d'une cession de salaire invoquée par le bénéficiaire même si elle n'a été portée à la connaissance de l'employeur du poursuivi que postér...

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