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145 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-IV-119
  1. 125 IV 129
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 mai 1999 dans la cause Ministère public du canton de Vaud c. S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 188 CP; actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes. Conditions d'application de cette disposition (consid. 2a et b). Cas d'espèce où l'existence d'un lien de dépendance a été niée (consid. 2c).
  2. 84 IV 56
    Pertinence
    19. Arrêt de la Cour de cassation du 28 février 1958 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Gacond.
    Regeste [A, F, I] Droit de priorité du véhicule qui vient de droite, art. 27 al. 1 et 25 al. 1 LA. Devoirs du titulaire de ce droit envers les véhicules qui viennent de gauche.
  3. 96 II 154
    Pertinence
    26. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 février 1970 dans la cause Parke Davis and Co. contre Lamar SA et Arco SA
    Regeste [A, F, I] Contrat de licence. Art. 34 LBI. 1. La licence, même non exclusive, peut être assortie de l'obligation d'exploiter. Consid. 3a. 2. Lorsque cette obligation existe, les redevances sont aussi dues en cas de non-usage. Consid. 3b et c. 3. Il en va ainsi, m...
  4. 95 I 525
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt du 9 juillet 1969 dans la cause Couchepin contre Grand Conseil du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Referendum financier obligatoire. Art. 30 ch. 4 Cst. val. Principes jurisprudentiels en matière de referendum financier (consid. 3). Notion de dépense extraordinaire (consid. 4).
  5. 97 V 178
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt du 12 octobre 1971 dans la cause Caisse de compensation des arts et métiers suisses contre Gäumann et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] L'orphelin qui se marie ne peut plus ni prétendre de rente de survivant (art. 25 ss LAVS) ni ouvrir droit à une rente complémentaire pour enfant (art. 22bis al. 2 LAVS, 35 LAI).
  6. 98 IV 106
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 juin 1972 dans la cause Spicher contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 291 et 292 CP: contrôle par le juge pénal de la légalité de la décision de l'autorité. Le juge pénal ne peut revoir la décision dont la légalité a été constatée par un tribunal administratif; en revanche, si cette autorité n'a pas été saisie ou n'a...
  7. 93 II 498
    Pertinence
    61. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 décembre 1967 dans la cause Bidenger contre Bâloise-Accidents , Compagnie générale d'assurances.
    Regeste [A, F, I] Art. 83 al. 1 LCR (et 60 al. 2 CO). 1. La prescription de plus longue durée prévue par la loi pénale s'applique-t-elle à l'action directe du lésé contre l'assureur du détenteur d'un véhicule automobile qui s'est rendu coupable d'un acte punissable? Ques...
  8. 99 Ia 705
    Pertinence
    81. Arrêt du 28 novembre 1973 dans la cause Granges et Valloton contre Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal. Impôt sur les gains immobiliers. Art. 4 Cst. Lorsque des copropriétaires acquièrent (ici en exerçant leur droit légal de préemption) la part d'un autre copropriétaire, puis cèdent une partie de cette part à des tiers, il n'est pas...
  9. 99 Ia 658
    Pertinence
    77. Arrêt du 4 décembre 1973 dans les causes Parti ouvrier et populaire vaudois et Parti socialiste vaudois contre Grand Conseil du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Droit électoral cantonal. Répartition des sièges du Grand Conseil entre les arrondissements. Art. 4 et 6 Cst., 33 Cst. vaud. Qualité pour recourir des partis politiques (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). L'art. 33 Cst. vaud. ...
  10. 101 V 194
    Pertinence
    40. Arrêt du 4 juillet 1975 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre A.A. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Concours de l'assurance-maladie (art. 12 LAMA) et de l'assurance-invalidité (art. 12 et art. 13 LAI) dans le cas de traitements intercurrents (art. 17 al. 1 Ord. III). - Si une anomalie congénitale sans symptômes est fortuitement découverte lors d'une o...
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