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61 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-I-184
  1. 113 Ib 97
    Pertinence 9%
    18. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. April 1987 i.S. Wachtl gegen Kino-Betriebs AG und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
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