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245 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-II-442
  1. 86 II 129
    Pertinence 5%
    22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juni 1960 i.S. M. gegen W.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. 1. Compétence du Tribunal fédéral comme autorité de première instance (art. 41 lit. c OJ). 2. Exclusion de la paternité du défendeur sur la base d'une analyse du facteur sanguin Kell (art. 314 al. 2 CC).
  2. 105 Ia 26
    Pertinence 5%
    7. Urteil der staatsrechtlichen Kammer vom 31. Januar 1979 i. S. W. gegen Generalprokurator und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Détention préventive; liberté personnelle, art. 5 ch. 1 et 3 CEDH. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public; recevabilité de la conclusion tendant à faire prononcer la libération d'un détenu (consid. 1). 2. Danger de nouvelle infr...
  3. 86 II 51
    Pertinence 5%
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Februar 1960 i.S. Brack gegen Schweizerische Unfallversicherungsge- sellschaft in Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2, 38, 39 et 42 LA, fardeau de la preuve. Qui doit prouver les faits décisifs pour la question de la faute lorsque le détenteur d'un véhicule automobile demande à un autre réparation de son dommage matériel et corporel et de son tort moral o...
  4. 112 III 100
    Pertinence 5%
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Mai 1986 i.S. A. und S. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de revendication; art. 109 LP. Pour statuer sur une action en contestation de revendication, il faut prendre en considération - lorsque selon le droit cantonal la décision doit se fonder sur l'état de fait existant au jour où elle...
  5. 119 III 75
    Pertinence 5%
    21. Estratto della sentenza 14 luglio 1993 della II Corte civile nella causa G contro P e Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Opposition dans la poursuite pour effets de change; dépôt du montant de l'effet. 1. Constitue une décision finale, au sens de l'art. 87 OJ, l'ordonnance par laquelle le créancier est, d'une part, avisé que le poursuivi a déposé le montant de l'effet et,...
  6. 107 II 385
    Pertinence 5%
    60. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juli 1981 i.S. Dr. Dieter Bachmann und Mitbeteiligte gegen Carl Seelig-Stiftung und Eidg. Departement des Innern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations; légitimation pour déposer plainte. La légitimation pour déposer une plainte à l'autorité de surveillance des fondations présuppose que le plaignant ait un intérêt personnel déterminé au contrôle de l'activité des organes de ...
  7. 85 IV 130
    Pertinence 5%
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Juni 1959 i. S. Schmid gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 221 CP. Quand l'auteur crée-t-il un danger collectif (al. 1) et quand met-il sciemment des personnes en danger (al. 2)? Eléments subjectifs (consid. 1 et 2). 2. Le coauteur ne prend pas nécessairement part à l'acte d'exécution (consid. 3). 3. Ar...
  8. 113 Ib 114
    Pertinence 5%
    20. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Februar 1987 i.S. N. gegen Steuerverwaltung Baselland und Steuerrekurskommission Baselland (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22bis lettre c AIFD; frais nécessités par le perfectionnement de la formation d'un travailleur salarié. Notion de perfectionnement de la formation que requiert l'activité professionnelle. (Ici: frais d'un cours de langue effectué à l'étranger.)
  9. 81 II 570
    Pertinence 5%
    86. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. September 1955 i.S. Möri gegen Möri.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale. Art. 12 al. 1 LPR. Les parents en ligne directe, qui exercent leur droit de préemption sur la base du prix spécial que la loi leur accorde par privilège quand ils revendiquent le domaine pour l'exploiter eux-mêmes, doivent avo...
  10. 121 III 445
    Pertinence 5%
    86. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1995 i.S. W. gegen S. AG. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et des entrepreneurs; sûretés tenant lieu d'inscription de l'hypothèque (art. 839 al. 3 CC), intérêts moratoires (art. 818 al. 1 ch. 3 CC); arbitraire. Les sûretés tenant lieu d'inscription d'une hypothèque des artisans et des en...
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