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137 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-II-591
  1. 85 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 février 1959 dans la cause Genoud contre Ministère publie du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 12 et 263 CP. Rapports entre ces deux dispositions. Actio libera in causa intentionnelle et par négligence.>
  2. 99 Ib 299
    Pertinence
    37. Arrêt du 18 mai 1973 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Retrait de la carte de voyageur de commerce au détail. 1. Le recours de droit administratif est recevable, quand bien même la carte de légitimation a perdu sa validité par l'écoulement du temps en cours de procédure (consid. 1). 2. Nature et portée des ...
  3. 84 IV 158
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 novembre 1958 dans la cause Maurer contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] L'art. 170 CP réprime aussi le fait, pour qui requiert un sursis concordataire, de présenter à ses créanciers, au commissaire au concordat ou à l'autorité compétente une situation pécuniaire supérieure à la réalité.
  4. 81 IV 64
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 11 février 1955 dans la cause A. contre Procureur général du Canton de Berne et Ministère public du Canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 CP. La banqueroute frauduleuse et la banqueroute simple doivent être poursuivies à l'endroit où le débiteur avait son domicile ou son siège social au moment de la commission des infractions. Peu importe que la faillite ait été ouverte dans un a...
  5. 97 IV 205
    Pertinence
    36. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 septembre 1971 dans la cause Garcia contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Permis de conduire étranger. Art. 4 de l'A CF du 28 janvier 1966 concernant les véhicules à moteur et les conducteurs en provenance de l'étranger. Formes que doit revêtir la décision par laquelle l'administration refuse ou cesse de reconnaître, en Suiss...
  6. 112 IV 66
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 mars 1986 dans la cause Nadia X. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 2 CP; repentir actif (crime manqué de meurtre). Le repentir actif doit être admis lorsque l'auteur a pris spontanément des mesures propres à empêcher la mort, même si celles-ci se révèlent finalement sans effet en raison du caractère peu gra...
  7. 93 II 498
    Pertinence
    61. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 décembre 1967 dans la cause Bidenger contre Bâloise-Accidents , Compagnie générale d'assurances.
    Regeste [A, F, I] Art. 83 al. 1 LCR (et 60 al. 2 CO). 1. La prescription de plus longue durée prévue par la loi pénale s'applique-t-elle à l'action directe du lésé contre l'assureur du détenteur d'un véhicule automobile qui s'est rendu coupable d'un acte punissable? Ques...
  8. 98 Ia 98
    Pertinence
    14. Arrêt du 29 mars 1972 dans la cause Preisler contre Chambre d'accusation du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Détention préventive. Détention préventive en droit genevois. Base légale et autorités compétentes (consid. 3). Le droit genevois ne permet pas d'incarcérer, pendant la durée de la procédure de seconde instance, un condamné qui avan...
  9. 104 IV 229
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 septembre 1978 dans la cause M. contre Ministère public du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Principe ne bis in idem. Un délit successif est interrompu par tout jugement intervenant entre les actes identiques (consid. 3). Art. 292 CP, art. 17 LF du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose. La commination prononcée conformément à l'une ou...
  10. 100 IV 161
    Pertinence
    40. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 juillet 1974, dans la cause Passavanti contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 21, 22, 139 CP: Le crime de brigandage est réalisé même si la victime n'a pas été rendue incapable de résister pendant toute la durée de l'agression. La question de savoir si le crime peut être consommé lorsque la résistance de la victime n'a pas é...
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