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135 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-III-6

83 IV 189

54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Dezember 1957 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Stettler.

Regeste [A, F, I] Art. 122 ch. 2 CP. Est une question de droit et non une question de fait celle de savoir si l'auteur aurait pu prévoir que les lésions corporelles entraîneraient la mort. Admis en l'espèce que l'auteur aurait pu prévoir que de nombreuses blessures causé...
85 I 60

9. Extrait de l'arrêt du 13 février 1959 en la cause Administration fédérale des contributions contre Bertholet et Valais.

Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire, art. 2 lit. b LTM. Causalité, fardeau de la preuve. Exonération temporaire justifiée par le fait que le service a aggravé, temporairement aussi, l'affection qui entraîne l'inaptitude; confirmation de la jurispruden...
107 Ib 27

7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. April 1981 i.S. Zgraggen gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Durée limitée du permis d'élève conducteur (art. 10 al. 3 LCR). Conditions d'une deuxième prolongation du permis d'élève conducteur selon l'art. 15 al. 2 OAC; légalité de la disposition en cause.
114 Ia 29

6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Juni 1988 i.S. B. gegen Präsident des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire gratuite; § 88 CPC zurichois. Il n'est pas arbitraire de refuser à un défendeur à une action en divorce l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure zurichoise de conciliation (consid. 4).
116 V 273

41. Urteil vom 13. Juli 1990 i.S. H. gegen Bundesamt für Militärversicherung und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 2 LAM, art. 46 al. 1 LAVS, art. 48 al. 1 LAI: Paiement de prestations arriérées. - Il existe un droit à des prestations arriérées pour les cinq années précédant le mois du dépôt de la demande (consid. 2a). - Formellement, la présentation d'u...
101 II 109

22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Februar 1975 i.S. Versicherungsgesellschaft A. gegen X.

Regeste [A, F, I] Art. 394 al. 3 CO; honoraires équitables. 1. En l'absence d'une convention et d'un usage, le juge doit déterminer la rémunération due au mandataire dans le cas litigieux selon des principes généraux (consid. 1 et 2). 2. Un professeur de droit chargé d'u...
97 I 143

24. Urteil vom 17. März 1971 i.S. Sommacal gegen Oberauditor der Armee und Eidgenössisches Militärdepartement.

Regeste [A, F, I] Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM. Conditions auxquelles une personne renvoyée devant un tribunal militaire peut recourir au Tribunal fédéral (consid. 1 et 2). Portée de l'art. 2 ch. 4 CPM selon lequel les personnes astreintes au service milita...
104 V 198

49. Urteil vom 15. Dezember 1978 i.S. Staatliche Arbeitslosenkasse Basel-Stadt gegen Etter und Schiedskommission für Arbeitslosenversicherung des Kantons Basel-Stadt

Regeste [A, F, I] Travail convenable (art. 23 al. 2 LAC et art. 9 OAC). Le refus d'accepter une occupation hors de la profession apprise n'est justifié que si l'assuré avait, vers la même date, la possibilité d'exercer sa profession pendant une période d'une durée approc...
131 V 209

30. Auszug aus dem Urteil i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen M. und Versicherungsgericht des Kantons Aargau H 302/03 vom 6. Juni 2005

Regeste [A, F, I] Art. 2 ALCP; art. 3 al. 1er du règlement n° 1408/71: Différence entre discrimination directe et indirecte; notion de discrimination indirecte. Le principe de l'égalité de traitement prohibe non seulement les discriminations manifestes fondées sur la nat...
103 IV 162

48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Juni 1977 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau

Regeste [A, F, I] Art. 186 CP, violation de domicile. 1. Définition (consid. 1 et 2). 2. Selon le droit civil en vigueur, l'époux peut interdire le domicile conjugal à un tiers, contre la volonté de l'épouse. Cette dernière ne peut supprimer l'effet de cette interdiction...

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