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268 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-IV-125
  1. 117 IV 97
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Mai 1991 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 41 ch. 3 al. 2 CP; cas de peu de gravité. Un cas sanctionné par une peine privative de liberté de moins de trois mois peut en général être qualifié de peu de gravité; des exceptions sont possibles en cas de circonstances (objectives ou subjectiv...
  2. 83 I 294
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1957 i.S. X. gegen Schweiz. Bundesrat.
    Regeste [A, F, I] Juridiction disciplinaire: 1. Le congédiement prononcé pendant la période administrative pour violation des devoirs de service peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, même lorsqu'il émane du Conseil fédéral. Peu importe que la mesure ait ét...
  3. 98 Ia 220
    Pertinence
    33. Arrêt du 2 février 1972 dans la cause Procureur général du canton de Genève contre Auditeur en chef de l'armée.
    Regeste [A, F, I] Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM. Révocation du sursis. En dépit de l'art. 41 ch. 3 al. 3 CP revisé, la compétence pour statuer sur la question de la révocation du sursis, à la suite d'une condamnation prononcée par un tribunal militaire pour ...
  4. 123 IV 9
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1997 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21, 22, 24, 25, 242 et 244 CP. Remise de fausse monnaie à un initié. Celui qui remet (aliène) de la fausse monnaie à un initié, en admettant que celui-ci ou un tiers le mettra en circulation comme authentique, ne peut en principe être condamné qu'e...
  5. 128 IV 34
    Pertinence 10%
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.416/2001 du 22 octobre 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF, art. 41 ch. 3 al. 1 CP; pourvoi en nullité contre le prononcé d'un avertissement formel. Le prononcé d'un avertissement formel en application de l'art. 41 ch. 3 al. 1 CP peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1a). Celui ...
  6. 86 IV 2
    Pertinence 10%
    2. Urteil des Kassationshofes vom 28. April 1960 i.S. Frefel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. 1. Même si les règles de conduite imposées au condamné sont assorties d'un délai, le sursis à l'exécution de la peine ne peut être révoqué qu'après un avertissement formel et infructueux (consid. 1). 2. A titre d'avertissement, i...
  7. 103 Ib 184
    Pertinence 10%
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. September 1977 i.S. Wolf gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 40 CP, art. 242 PPF. L'incapacité de supporter l'incarcération n'entraîne pas nécessairement l'interruption de l'exécution de la peine.
  8. 110 IV 1
    Pertinence 10%
    1. Urteil des Kassationshofes vom 18. September 1984 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. L'impossibilité d'accorder le sursis à cause d'une peine subie peut-elle tomber en raison du temps relativement long écoulé entre l'infraction et la condamnation? La loi ne comporte pas de lacune sur ce point.
  9. 82 IV 5
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. März 1956 i. S. Lauper gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 CP, art. 277 PPF. Lorsque l'autorité cantonale refuse le sursis pour le motif que l'auteur n'a pas conscience de sa faute, elle doit exposer dans son jugement dans quelle mesure le délinquant a montré qu'il n'avait pas compris le car...
  10. 83 IV 2
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. April 1957 i.S. Holderegger gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] 1. Revision; définition du fait sérieux visé par l'art. 397 CP. 2. Peut-on, du fait que l'exécution de la peine prononcée pour la nouvelle infraction a été suspendue conditionnellement par la voie de la grâce, conclure qu'il s'agit d'un cas de très peu ...
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