Moteur de recherche Eurospider: atf://96-I-145

157 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-I-145

92 I 201

35. Auszug aus dem Urteil vom 28. September 1966 i.S. Gisler gegen Menzi und Obergericht des Kantons Glarus.

Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. L'action en paiement par laquelle on fait valoir des prétentions découlant d'un contrat de bail est une réclamation personnelle même lorsque le bail porte sur des biens immobiliers.
105 Ia 392

69. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour de droit public du 7 novembre 1979, en la cause Nino Rezzonico c. Lausanne, président du Tribunal du district et commune (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. Une convention prévoyant l'octroi d'une subvention communale pour la construction d'un immeuble est soumise aux règles du droit public (consid. 3). La garantie du for du domicile ne porte que sur les litiges relevant du droit privé (confirm...
81 I 337

54. Auszug aus dem Urteil vom 14. September 1955 i.S. Brugnoni gegen Büttler und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.

Regeste [A, F, I] For: 1. L'art. 59 Cst. ne peut être invoqué à l'encontre de l'application d'une règle de for spéciale du droit fédéral (ici l'art. 312 CC). 2. La violation de l'art. 312 CC ouvre la voie du recours en réforme ou du recours en nullité, non celle du recou...
109 Ia 53

10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 janvier 1983 dans la cause dame M. contre M. (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst., 144 CC Il convient de trancher dans le procès en divorce des différends nés, à l'occasion de leur divorce, entre conjoints séparés de biens au sujet de leurs rapports patrimoniaux. Cas d'un mari prétendant avoir une créance contre sa femme...
103 Ia 462

69. Extrait de l'arrêt du 9 février 1977 dans la cause Zefferer contre Grünig et Valais, Tribunal cantonal

Regeste [A, F, I] For du domicile du défendeur; art. 59 Cst., art. 839 al. 3 CC. Lorsque, pour éviter l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur, le propriétaire fournit des sûretés (art. 839 al. 3 CC) qui consistent en une simple garantie bancaire et non en la...
102 Ia 188

30. Urteil vom 30. Juni 1976 i.S. Bernasconi gegen Ewald und Bezirksgericht St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst.; recours de droit public. Un recours de droit public pour violation de l'art. 59 Cst. (garantie du for du domicile) ne suppose pas l'épuissement préalable des instances cantonales. Il n'est cependant recevable que si le recourant a soulevé ...
120 Ia 240

36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 novembre 1994 dans la cause X. SA contre Bourgeoisie de C. (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. Garantie du for invoquée à propos de l'annotation au registre foncier, par voie de mesures provisionnelles, d'un droit de réméré. Droit de réméré portant sur un immeuble situé dans un autre canton que celui où est domicilié le propriétaire:...
87 I 126

20. Urteil vom 3. Mai 1961 i.S. von Tobel gegen Künzle und Bezirksgericht St. Gallen.

Regeste [A, F, I] For du domicile. Décision attaquable; nature de l'action déclaratoire de droit sur l'existence ou l'inexistence d'une réclamation personnelle; l'action reconventionnelle ne peut être intentée au lieu où l'action principale a été introduite que si cette ...
102 II 389

56. Estratto della sentenza 12 agosto 1976 della I Corte Civile nella causa Uni-Net S.A. contro Biancardi

Regeste [A, F, I] 1. Art. 43 et 49 OJ. Le recours en réforme dirigé contre des décisions incidentes ou préjudicielles sur la compétence territoriale n'est possible que pour violation de prescriptions de droit fédéral sur la compétence territoriale (consid. 2). 2. Art. 5 ...
124 III 207

38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. März 1998 i.S. A. gegen B. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 83 al. 2 LP, art. 59 Cst.; action en libération de dette, for. Si le débiteur introduit simultanément à l'action en libération de dette une action en réparation du dommage contre le défendeur en libération, il y a cumul d'actions nonobstant le renv...

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