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276 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-II-145

82 I 11

2. Arrêt du 4 mai 1956 dans la cause Fondation de famille F. c. Administration genevoise de l'impôt pour la défense nationale.

Regeste [A, F, I] Art. 118 AIN; conditions qui justifient une demande de sûretés: - Existence de la dette fiscale; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). - Défaut d'un domicile en Suisse? Cas de la fondation créée par un étranger et en faveur d'étrangers, tous...
126 II 249

26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 8 juin 2000 dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 et 34 lettre a ch. 2 OTVA: provisions sur les honoraires d'avocats. Les provisions sur honoraires versées à un avocat sont des contre-prestations au sens de l'art. 26 al. 2 OTVA. Elles sont soumises à la TVA dès leur encaissement, en tant ...
100 Ib 21

4. Urteil vom 17. Mai 1974 i.S. N. gegen Generaldirektion der Schweizerischen Bundesbahnen.

Regeste [A, F, I] Statut des fonctionnaires: modification des rapports de service pour justes motifs; art. 55 StF et art. 60 du règlement des fonctionnaires (2). - Recevabilité du recours de droit administratif; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. - Délimitation de la ...
93 II 504

62. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 28 novembre 1967 dans la cause Lamar SA contre Parke Davis & Company et consorts.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 50 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente. Consid. 1. 2. Brevets d'invention. a) Art. 112 lit. a LBI: Droit applicable à la validité des brevets antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1954. Cons...
115 II 62

11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Januar 1989 i.S. E. Revisions- und Treuhand AG gegen R. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contrat ayant pour objet le placement et la gestion de fortune. Art. 398 al. 2 CO; responsabilité du gérant de fortune professionnel et rémunéré qui viole son devoir de diligence et de fidélité.
96 I 471

74. Arrêt du 4 novembre 1970 dans la cause Barman contre Président de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Sûretés pour frais judiciaires. Art. 150 OJ. Observation du délai en cas de versement par l'intermédiaire de la poste, ou d'une banque (consid. 1). Conditions de la restitution du délai lorsque la partie ou son mandataire a chargé un tiers de verser les...
113 Ib 155

27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 juin 1987 dans la cause N. contre canton de Vaud (action directe)

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour détention injustifiée. Montant de l'indemnité pour tort moral (consid. 3b). Répartition des frais et dépens en cas de prétentions excessives (consid. 4).
98 III 1

1. Richtlinien für das konkursamtliche Rechnungswesen. (Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden). (30. 8. 1972)

Regeste [A, F, I] Aucun regeste
101 II 314

52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 octobre 1975 dans la cause Piguet contre Krupa.

Regeste [A, F, I] Passage nécessaire (art. 694 CC). 1. Un propriétaire peut exiger de ses voisins qu'ils lui accordent un passage praticable durant toute l'année alors même que l'accès à la voie publique dont sa parcelle a été privée ensuite d'une décision administrative...
102 Ia 209

33. Auszug aus dem Urteil vom 23. April 1976 i.S. Firma X. AG und Y., Verwaltungsrat, gegen Stiftung Z.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; convocation d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ordonnée par le juge en vertu de l'art. 699 al. 4 CO. Justification de la qualité pour demander la convocation d'une assemblée générale, lorsque les actions sont au porteu...

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