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214 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-IV-97

82 IV 131

28. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 septembre 1956 dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Keim.

Regeste [A, F, I] Art. 14, 15 et 44 CP. Mesures à prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte; distinction à faire entre le renvoi dans un asile spécial (art. 44), l'internement (art. 14) et l'hospitalisation (art. 15).
80 IV 35

7. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 janvier 1954 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Monnerat.

Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 al. 2 et ch. 2 al. 5 CP. Notion de l'apprenti.
99 Ia 747

86. Arrêt du 7 novembre 1973 dans la cause Etienne contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Vaccination obligatoire contre la diphtérie. 1. Droit à l'intégrité corporelle (consid. 2). 2. Intérêt public, principe de la proportionnalité (consid. 3).
116 IV 167

31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1990 i.S. X. gegen Statthalteramt des Bezirks Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 aOL (remplacé par art. 2 al. 1 nOL). L'impression générale qui se dégageait du prospectus en cause ( prix choc: ... fr. seulement , jusqu'à l'épuisement du stock , prix marqué d'un astérisque) éveillait chez le lecteur l'idée que les avanta...
93 IV 85

21. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 octobre 1967 dans la cause Kabalan contre Ministère public du canton de Vand.

Regeste [A, F, I] Usure. Art. 157 ch. 1 al. 1 CP. 1. Disproportion évidente: Cas de loyers perçus pour des appartements soumis tout d'abord au contrôle, puis à la surveillance des loyers (consid. 1 à 4). 2. Exploitation de l'état de gêne (consid. 5). Art. 61 al. 1 CP. Pu...
85 I 201

32. Arrêt du 2 décembre 1959 dans la cause X. contre Tribunal du IIe arrondissement du canton de Valais.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu en matière pénale. Y a-t-il violation du droit d'être entendu lorsque le juge pénal révoque le sursis sans entendre le condamné ni examiner les motifs du jugement entraînant la révocation? Faut-il faire une distinction ...
100 II 278

40. Arrêt de la IIe Cour civile, du 7 novembre 1974, dans la cause P contre P

Regeste [A, F, I] Art. 262 al. 1 CC; 139 CO 1. Le père selon les registres de l'état civil est en droit de faire prononcer par le juge l'annulation de la reconnaissance d'un enfant naturel pour cause d'erreur ou de dol, en prouvant que sa paternité est exclue (consid. 1)...
102 V 23

7. Arrêt du 6 avril 1976 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Houlmann et Cour de justice civile du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 3 LAMA. Notion de faute grave en matière de circulation routière.
98 Ib 329

48. Arrêt du 31 octobre 1972 dans la cause Lanz contre Etat de Vaud.

Regeste [A, F, I] Expropriation. Art. 19 LEx. Dépréciation de la partie restante? Dommage provenant du déplacement d'une route?
90 II 227

27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 26 mai 1964 dans la cause Camisa contre Droux.

Regeste [A, F, I] Art. 8 CC, 58 et 339 CO. 1. L'utilisation dans une blanchisserie d'une essoreuse sans couvercle constitue-t-elle un défaut de l'ouvrage et une inexécution des mesures de sécurité incombant à l'employeur? (consid. 2). 2. Exigences quant à la preuve de la...

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