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43 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-II-371
  1. 81 II 558
    Pertinence 9%
    85. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Oktober 1955 i.S. Schweiz. Bundesbahnen gegen Brinkmann.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité en raison d'un accident causé par l'électricité. Accident résultant de l'entrée en contact avec une ligne électrique des CFF: La responsabilité de l'entreprise de chemin de fer pour l'exploitation d'une ligne à haute tension est régie par...
  2. 95 II 221
    Pertinence 9%
    29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Februar 1969 i.S. Kaiser c Dünner AG.
    Regeste [A, F, I] 1. Contrat d'entreprise conclu par un gérant d'hôtel sans pouvoirs et non ratifié par le propriétaire de l'immeuble (art. 38 CO). L'entrepreneur est alors titulaire d'une créance contractuelle contre le maître de l'ouvrage qui lui a commandé les travaux...
  3. 104 Ib 337
    Pertinence 9%
    54. Auszug aus dem Urteil vom 28. November 1978 i.S. Burgergemeinden Saas-Almagell, Saas-Balen, Saas-Fee und Saas-Grund gegen Kraftwerke Mattmark AG und Staatsrat des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Art. 46, 71 LFH; Art. 7, 39, 55 al. 2 LEx. Compétence pour accorder le droit d'exproprier en matière de construction et d'exploitation d'usines hydrauliques (consid. 2a). Conditions d'admission d'oppositions tardives au sens de l'art. 39 LEx; conditions...
  4. 135 I 292
    Pertinence 9%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Duss und Steffen gegen Gemeinde Werthenstein (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_587/2008 / 1C_15/2009 vom 12. August 2009
    Regeste [A, F, I] Violation de la liberté de vote lors d'une assemblée communale; art. 34 al. 2 Cst. Eléments de la liberté de vote; atteinte par des autorités ou par des privés (consid. 2). La présentation inexacte d'un document essentiel provenant de privés, lequel a é...
  5. 106 Ib 241
    Pertinence 9%
    36. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Oktober 1980 i.S. Zimmermann und Steiner gegen Kanton Zürich und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation. Les droits des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation se déterminent uniquement d'après la loi fédérale sur l'expropriation (consid. 2, 4a). L'expropriation de dro...
  6. 88 II 498
    Pertinence 9%
    70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. November 1962 i.S. Baumann und Streitgenossen gegen Dorfkorporation Dietfurt.
    Regeste [A, F, I] Les anciens droits d'origine immémoriale et admis par la législation concernant l'usage des eaux sont des droits privés sur un cours d'eau du domaine public. Ils sont considérés comme des servitudes. Leur étendue doit être déterminée en principe selon l...
  7. 131 II 420
    Pertinence 9%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Verkehrsbetriebe Glattal VBG gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG, Swisscom Fixnet AG und Mitb. so- wie Eidgenössische Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Verwal...
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 18 ss et 31 LCdF, art. 7 al. 2 LEx; déplacement de conduites installées sous une route à cause de la construction d'un ouvrage ferroviaire, prise en charge des frais. Si la construction d'un tramway nécessite le déplacement de conduites installé...
  8. 89 II 138
    Pertinence 9%
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. März 1963 i.S. Siedlungsgenossenschaft Am Schanzweg gegen Buess und Mitbeteiligte, sowie Siedlungsgenossenschaft Donnerbaum gegen Diriwächter.
    Regeste [A, F, I] Droit des sociétés coopératives. Statuts d'une société coopérative d'habitations; licéité de la clause selon laquelle un membre ne peut quitter la société que si le fonds est vendu à un acquéreur qui y entre. L'art. 850 CO n'a trait qu'au transfert de l...
  9. 129 II 420
    Pertinence 9%
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. contre SA L'Energie de l'Ouest-Suisse ainsi que Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (recours de droit administratif) 1E.14/2002 du 22 juillet 2003
    Regeste [A, F, I] Expropriation, servitudes constituées pour le passage d'une ligne électrique à haute tension, fixation de l'indemnité (art. 19 et 22 LEx). Refus d'étendre l'expropriation (consid. 2). Principes relatifs à la fixation de l'indemnité en cas d'imposition f...
  10. 115 Ib 311
    Pertinence 9%
    42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Januar 1989 i.S. Politische Gemeinde und Bürgergemeinde Ramosch, Schweizer Heimatschutz sowie Schweizerische Stiftung für Landschaftsschutz und Landschaftspflege gegen Einfache Ges...
    Regeste [A, F, I] Octroi du droit d'expropriation pour l'établissement et l'exploitation d'une ligne de 380 kV (Pradella-Martina); art. 43 et 50 LIE, art. 1er et 9 LEx; LPN. 1. Conditions auxquelles est soumis l'octroi du droit d'expropriation (consid. 4). La décision re...
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