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65 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-III-107
  1. 128 III 201
    Pertinence 9%
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Bank A. gegen B. AG (Berufung) 4C.36/2000 vom 21. Januar 2002
    Regeste [A, F, I] Ordre public positif; interdiction de l'abus de droit (art. 18 LDIP; art. 2 al. 2 CC). Peut être soulevé par la voie du recours en réforme le grief selon lequel le droit suisse aurait été appliqué à tort en lieu et place du droit étranger, sur la base d...
  2. 106 II 320
    Pertinence 9%
    62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Oktober 1980 i.S. L. AG gegen S. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Pacte de réserve de propriété; lieu de l'inscription. Le pacte de réserve de propriété doit être inscrit au domicile de l'acquéreur dans le registre prévu à l'art. 715 CC. Si l'acquéreur est une société anonyme, le pacte de réserve de propriété sera ins...
  3. 97 II 339
    Pertinence 9%
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1971 i.S. Burren gegen Schärer und Flückiger.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC. Le fardeau de l'allégation prévu par le droit cantonal de procédure n'incombe, en vertu du droit fédéral, qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, et non à sa partie adverse (consid. 1b). Solidarité imparfaite (art. 51 CO). Condit...
  4. 141 III 68
    Pertinence 9%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_414/2014 vom 16. Januar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 88 en liaison avec l'art. 59 al. 2 let. a CPC; action du débiteur en constatation de l'inexistence de la créance; intérêt suffisant à la constatation. Assouplissement des conditions auxquelles est admise l'action en constatation de droit négative d...
  5. 95 II 93
    Pertinence 9%
    15. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Mai 1969 i.S. Schärer gegen Burren und Burren gegen Flückiger.
    Regeste [A, F, I] 1. Recours en réforme de Schärer. 1. Recours en réforme contre une décision préjudicielle, recevabilité. Art. 50 OJ (consid. 1). 2. Responsabilité fondée sur un acte illicite, art. 41 CO. Illicéité (consid. 2). 3. Responsabilité de l'employeur, art. 55 ...
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