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125 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-III-28

87 I 172

28. Urteil vom 10. Mai 1961 i.S. A. und K. gegen Gemeinderat Horw und Regierungsrat des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Recours de droit public formé pour violation de l'art. 4 Cst. contre des jugements incidents (art. 87 OJ). Lorsqu'une autorité de recours en matière d'impôt admet une demande de reconsidération du fisc et renvoie l'affaire à une autorité inférieure, sa ...
83 III 105

27. Auszug aus dem Entscheid vom 4. November 1957 i.S. Kopp.

Regeste [A, F, I] Saisie. Des objets que le débiteur indique comme étant sa propriété doivent être saisis, en tant que cela est nécessaire pour couvrir la créance, même s'ils se trouvent en la possession d'un créancier poursuivant et que celui-ci en revendique la proprié...
88 III 59

12. Entscheid vom 14. Juni 1962 i.S. de Ry.

Regeste [A, F, I] Saisie complémentaire de biens du débiteur découverts après coup, à la requête d'un créancier dont la créance n'est pas couverte, selon l'estimation du fonctionnaire saisissant, par les objets déjà saisis (art. 115 al. 2 LP). De telles requêtes ne peuve...
82 III 94

26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Mai 1956 i.S. Peter gegen Signer.

Regeste [A, F, I] Valeur litigieuse dans l'action en contestation de l'état de collocation intentée dans une faillite. Que doit indiquer l'acte de recours sur ce point? Art. 250 LP, 55 al. 1er litt. a OJ.
105 IV 319

81. Urteil des Kassationshofes vom 7. Dezember 1979 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 164 ch. 1 CP. Le débiteur doit indiquer au préposé même les revenus qu'il pense devoir rembourser au cas où surviendrait un événement déterminé. Il suffit que le débiteur ait sérieusement envisagé la possibilité que ces revenus, dont il a la libre ...
126 V 443

74. Urteil vom 6. November 2000 i. S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen B. und Ausgleichskasse SPIDA gegen B. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS; art. 82 al. 1 RAVS; art. 171 et 219 al. 4, troisième classe, LP: Responsabilité de l'employeur; moment de la connaissance du dommage. La disparition du privilège dans la faillite pour les créances de cotisations ne modifie en rien la juris...
131 IV 56

8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.243/2004 vom 23. Dezember 2004

Regeste [A, F, I] Violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP); inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP); conservation des livres d'une société anonyme dissoute, en un lieu sûr (art. 747 CO). La violation de l'obligat...
102 III 140

26. Entscheid vom 18. November 1976 i.S. Bank für Handel und Effekten.

Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 ss LP). 1. Délai de plainte (consid. 1). 2. Déchéance du droit de revendication ensuite du retard malicieux mis par un tiers à faire connaître sa prétention à l'office des poursuites (consid. 3).
105 III 60

14. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. September 1979 i.S. F. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Acte de défaut de biens (art. 115 al. 1 LP). N'est pas nul le procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens établi par un office des poursuites incompétent à raison du lieu.
108 III 77

24. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Dezember 1982 i.S. Konkursamt Laufenburg (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Qualité pour porter plainte de l'Office des poursuites (art. 18 LP). L'Office des poursuites n'a pas qualité pour porter plainte contre une décision de l'autorité de surveillance lui enjoignant de réaliser certains biens selon la procédure de l'art. 269...

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