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384 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-IV-205
  1. 87 I 42
    Pertinence
    7. Arrêt du 15 mars 1961 dans la cause Uldry contre Ville de Fribourg et Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 4 Cst. 1. Cette disposition s'applique dans le cas d'un ressortissant venant d'un autre canton (et se rendant dans une commune qui n'était pas tenue de l'assister). 2. L'écoulement du temps ne modifie pas, en soi et à lui seul, les condition...
  2. 88 II 145
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 mai 1962 dans la cause Proz contre Berthelier.
    Regeste [A, F, I] Art. 738 CC. Interprétation des servitudes; abus de droit. 1. Servitude interdisant sur le fonds grevé l'établissement d'industries bruyantes, insalubres ou nauséabondes. Interprétation de cette servitude. Le propriétaire du fonds dominant peut-il s'opp...
  3. 117 Ib 469
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 décembre 1991 en la cause Galliwag SA, à Carouge, c. Département fédéral de l'économie publique (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 lettre c de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) et Ordonnance sur la volaille du 22 mars 1989 (RS 916.335). 1. Les importateurs de volaille qui ont adhéré au contrat de droit privé qui les lie à l'associati...
  4. 97 IV 73
    Pertinence
    19. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 mars 1971 dans la cause Mottier contre Ministère public du Canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Légitime défense. Art. 33 CP. L'animal, par son attaque, ne saurait créer un état de légitime défense, sauf s'il est l'instrument de l'homme (consid. 2). Etat de nécessité. Art. 34 ch. 2 CP. Celui qui veut préserver un tiers d'un danger imminent n'est p...
  5. 80 I 239
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt du 7 juillet 1954 dans la cause Hydrocarbures SA contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Lorsque l'administration prend une mesure en niant l'existence d'un prétendu droit acquis, le citoyen ne peut se prévaloir de la garantie de la propriété mais doit demander aux tribunaux de constater son droit. Notion de la con...
  6. 89 IV 44
    Pertinence
    10. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 janvier 1963 dans la cause dame Abecassis-Harary contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 96 ch. 2 LCR: Conduite d'un véhicule automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile. 1. Le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger qui entre en Suisse sans payer l'émolument de gestion de sinistre (art. 43 al. 1 et 47 OAV)...
  7. 81 IV 85
    Pertinence
    19. Arrêt de la Cour de cassation penale du 25 février 1955 dans la cause Ministère public du canton de Berne contre Lesniak.
    Regeste [A, F, I] 1. Question de la causalité en droit pénal (consid. 6). 2. Dépassement: a) Dans quelles conditions le dépassement est-il autorisé (consid. 2 et 3)? b) Précautions à prendre, en particulier pour le dépassement d'un cycliste pris de boisson; écartement la...
  8. 98 Ia 271
    Pertinence
    42. Arrêt du 7 juin 1972 dans la cause Etienne contre Commune municipale de Péry.
    Regeste [A, F, I] Droit des constructions; principe de proportionnalité; art. 4 Cst. 1. S'agissant de déterminer la hauteur d'un bâtiment, il n'est pas arbitraire pour le tribunal de se fonder sur les mesures relevées sous son autorité, en présence des parties et sans qu...
  9. 80 I 86
    Pertinence
    16. Arrêt du 12 février 1954 dans la cause Etienne contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 AIH. Celui qui exploite déjà une entreprise de l'industrie horlogère peut-il demander à en ouvrir une autre? Consid. 1 à 3. - Qu'en est-il lorsque le requérant est déjà actionnaire et unique administrateur d'une société anonyme qui exploite...
  10. 107 II 348
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. März 1981 i.S. José Garcia Cid-Cid gegen Bemo-Fensterbau GmbH und Hebag-Hoka Elementfabrik AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réparation morale (art. 47 CO). Fixation de l'indemnité pour tort moral en cas de lésions corporelles ayant des suites graves.
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