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477 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-V-166

98 V 150

38. Arrêt du 14 septembre 1972 dans la cause Naef contre Caisse-maladie Concordia et Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg

Regeste [A, F, I] Art. 19bis LAMA: Etablissement hospitalier. Notion de salle commune au sens de cet article (consid. 1). Art. 19bis al. 4 et 5 LAMA. - Lorsque l'assuré est contraint de se rendre - pour des raisons médicales - dans un établissement hospitalier déterminé,...
91 I 329

53. Extrait de l'arrêt du 13 octobre 1965 dans la cause Barret et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Base légale, intérêt public, expropriation matérielle. 1. Le Tribunal fédéral revoit librement la base légale d'une restriction de droit public à la propriété, dès que l'atteinte est particulièrement grave; point n'est besoin q...
100 II 261

38. Arrêt de la IIe Cour civile du 2 mai 1974 dans la cause Faivre contre Faivre

Regeste [A, F, I] Art. 49 OJ; 7 h LRDC Recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente (consid. 1). Divorce et séparation de corps d'époux français domiciliés en Suisse: l'examen de la compétence du Tribunal suisse doit se faire selon les règles du droit...
89 I 483

69. Extrait de l'arrêt du 25 septembre 1963 dans la cause Nyfeler contre Cantons de Vaud et de Neuchâtel

Regeste [A, F, I] Responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires; loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre contre les épizooties. Art. 42 OJ. 1. Recevabilité de l'action en dommages-intérêts intentée par un particulier contre des cantons ...
96 II 424

54. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 décembre 1970 dans la cause Leyvraz contre Société en nom collectif Jean Pasquier et fils et des consorts.

Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 OJ. Notion de la décision finale. L'arrêt qui condamne le défendeur à constituer des garanties en faveur des demandeurs jusqu'à droit connu sur le procès au fond dans lequel ceux-ci ont conclu au paiement de diverses créances n'est pas une...
98 Ia 271

42. Arrêt du 7 juin 1972 dans la cause Etienne contre Commune municipale de Péry.

Regeste [A, F, I] Droit des constructions; principe de proportionnalité; art. 4 Cst. 1. S'agissant de déterminer la hauteur d'un bâtiment, il n'est pas arbitraire pour le tribunal de se fonder sur les mesures relevées sous son autorité, en présence des parties et sans qu...
86 III 121

29. Arrêt du 6 décembre 1960 dans la cause Hofer.

Regeste [A, F, I] Art. 17 et 239 LP. Lorsqu'elle est appelée à juger si une mesure est justifiée en fait l'autorité de surveillance doit substituer son appréciation à celle de l'autorité qui a pris cette mesure (in casu, plainte contre la mesure par laquelle la première ...
98 V 272

69. Extrait de l'arrêt dn 21 novembre 1972 dans la cause Assurance militaire fédérale contre Cour de Justice de Genève, dans la cause Gervaix

Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit administratif en matière de frais judiciaires (art. 101 lit. b OJ). Exceptions au principe de la gratuité de la procédure, au sens de l'art. 56 LAM.
84 II 463

62. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1958 dans la cause Confédération suisse contre Autobus Lausannois SA

Regeste [A, F, I] Art. 48 OJ. Notion du recours ordinaire de droit cantonal. Quid du recours en réforme prévu par le code de procédure civile vaudois?
96 I 204

37. Extrait de l'arrêt du 8 juillet 1970 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst. Exercice du métier de ramoneur. Le monopole étatique du ramonage institué dans le canton de Fribourg est un monopole policier licite (consid. 1 et 2). Conditions du retrait de la patente (consid. 3).

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