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266 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IA-311

117 Ib 53

10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Februar 1991 i.S. Bundesamt für Polizeiwesen gegen S. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Il n'y a pas lieu d'examiner la question de la prescription dans le cadre de l'entraide régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ). Mais lorsqu'il s'agit de mes...
98 Ia 491

77. Arrêt du 3 mai 1972 dans la cause SI Chailly Vallon A SA et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Art. 2 Disp. trans. Cst. 1. Les cantons n'excèdent pas leur compétence s'ils édictent des règles de droit public motivées par un intérêt public pertinent, dans la mesure où le droit civil fédéral n'a pas entendu régle...
114 Ia 216

35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Oktober 1988 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Admission aux études universitaires; arbitraire; liberté personnelle. Refus, en vertu de l'art. 3 al. 1 ch. 8 du règlement pour les étudiants et auditeurs de l'Université de Zurich, de l'immatriculation d'une étrangère qui a suivi le collège en Suisse, ...
90 III 79

18. Entscheid vom 5. November 1964 i.S. Monney.

Regeste [A, F, I] Acte de défaut de biens (art. 149 LP): Il atteste que tous les biens du débiteur soumis à l'exécution forcée par les autorités suisses n'ont pas suffi pour désintéresser le créancier. Dès lors, aucun acte de défaut de biens ne doit être délivré dans une...
88 II 241

35. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1962 i.S. Eheleute W.

Regeste [A, F, I] Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (art. 142 CC). Faute prépondérante du mari demandeur qui, après plusieurs annéesde mariage sans dissension importante, noue avec une demoiselle des relations contraires au mariage (art. 142 al. 2 CC). Il e...
105 II 49

9. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Januar 1979 i.S. Bosshard Partners Intertrading AG gegen Sunlight AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 1 ch. 2 et 24 litt. c LMF; utilisation d'une marque de konzern. 1. Principe de territorialité du droit des marques; ses conséquences juridiques. L'enregistrement en Suisse d'une marque de konzern fournit une protection limitée au territoire suisse;...
118 IV 305

54. Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 1 CP; conversion d'une sanction prononcée en application d'un droit étranger en une peine conforme au droit suisse. Le juge suisse qui doit appliquer le droit pénal étranger doit convertir la peine qui devrait être prononcée conformément au d...
107 II 484

76. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1981 i.S. Eucordina AG gegen Bankhaus Hesse Newman & Co. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit international privé, effets d'une faillite prononcée à l'étranger. 1. Les rapports entre la société en commandite et les associés, ainsi que leur responsabilité à l'égard des tiers, doivent être jugés d'après le statut personnel de la société (con...
103 IV 299

82. Urteil des Kassationshofes vom 21. Oktober 1977 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] 1. Art. 249 PPF: Lorsque la loi prévoit un mode de preuve particulier, il n'est pas admissible de l'écarter à la suite d'une appréciation anticipée de cette preuve; le juge conserve cependant sa liberté d'appréciation à l'égard de cette preuve (consid. ...
119 II 173

35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. April 1993 i.S. Bank Kreiss AG gegen Schweizerische Kreditanstalt (Berufung)

Regeste [A, F, I] Accréditif; droit international privé (art. 116 et 117 LDIP). 1. Au regard de l'exigence de clarté posée par l'art. 116 al. 2 LDIP en matière d'élection de droit, le simple fait de se référer, dans la procédure, à un droit déterminé ne suffit pas pour a...

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