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259 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IA-348

90 III 18

5. Entscheid vom 20. Januar 1964 i.S. Finanz & Kredit AG

Regeste [A, F, I] Faillite; formation et conservation de la masse (art. 221 ss. LP). A quelles conditions l'office des faillites a-t-il le droit de prendre sous sa garde avec l'aide de la police des biens en possession de tiers? Le séquestre d'une chose vendue au débiteu...
111 III 55

13. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. April 1985 i.S. W. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 1 LP; saisissabilité de meubles revendiqués par des tiers. L'office des poursuites peut déclarer objets de stricte nécessité les meubles dont le débiteur a un besoin absolu, même si leur propriété est revendiquée par des tiers.
93 II 256

36. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1967 i.S. Möbel- und Teppich-Discount-Haus AG. gegen Teppich-Discount- AG.

Regeste [A, F, I] Raison de commerce. Pour une raison qui n'est inscrite que par prévision et qui ne couvre en réalité l'exploitation d'aucune entreprise, on ne peut invoquer la protection ni du droit des raisons de commerce, ni du droit au nom, ni des règles touchant la...
83 IV 55

14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1957 i.S. Statthalteramt des Bezirkes Zürich gegen Weber.

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1et art. 2al. 1 lit. bOL. Annonce d'avantages spéciaux, que le vendeur n'accorde que passagèrement.
91 I 197

33. Auszug aus dem Urteil vom 7. Juli 1965 i.S. Hofmann gegen Regierungsrat des Kantons Zug.

Regeste [A, F, I] Art. 2 disp. transit. Cst.; force dérogatoire du droit fédéral. La loi fédérale sur la vente par acomptes et la vente avec payements préalables n'empêche pas les cantons de prendre des mesures de police en matière de ventes par acomptes, d'en interdire ...
90 IV 190

39. Urteil des Kassationshofes vom 12. Oktober 1964 i.S. Schwank gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. Le mot Gut , qui figure dans le texte allemand, doit s'entendre uniquement de choses fongibles (consid. 1). 2. Art. 23 al. 1 CP. Délit impossible d'abus de confiance, commis sur la propre chose par l'auteur, qui croyait à l'e...
85 III 109

25. Auszug aus dem Entscheid vom 18. September 1959 i.S. Politische Gemeinde Eggersriet.

Regeste [A, F, I] Registre des pactes de réserve de propriété; épuration (ordonnance du Tribunal fédéral du 29 mars 1939). 1. Les pactes de réserve de propriété inscrits depuis plus de cinq ans sont compris dans la procédure d'épuration même si une cession a été annotée ...
82 III 19

8. Entscheid vom 19. April 1956 i.S. Nussbaumer.

Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 1 LP. 1. Quand y a-t-il lieu de faire abstraction de la saisie eu égard au résultat que l'on doit attendre de la réalisation? 2. A quelles conditions un enfant majeur doit-il être compris dans la famille du débiteur?
119 IV 319

60. Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1993 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 et art. 253 CP; art. 633 al. 4 ancien CO; art. 714, 884 et 922-924 CC; apport en nature; libre disposition; constatation fausse dans un titre d'un fait ayant une portée juridique. Lorsque le souscripteur remet à la société un bien mobilie...
84 II 628

84. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1958 i.S. Fässler gegen Möbel AG

Regeste [A, F, I] Achat avec paiement anticipé par acomptes. 1. Art. 1, 2 et 184 CO. Le contrat est conclu alors même que, pour un solde éventuellement dû sur le prix d'achat, les parties renvoient aux conditions de paiement partiel du vendeur. Lorsque de telles conditio...

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