Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
259 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IA-348
  1. 90 III 61
    Pertinence 15%
    13. Entscheid vom 24. Juli 1964 i.S. Möbel Pfister AG
    Regeste [A, F, I] Inscription d'une réserve de propriété. Art. 715 CC. Il convient de faire droit à la requête tendant à l'inscription de la réserve de propriété à la charge de l'acheteur nommé dans le contrat, même si un tiers - que le texte ne désigne pas - a signé ave...
  2. 101 IV 98
    Pertinence 15%
    27. Arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 1975 dans la cause T contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 226m al. 1 CO: Un contrat de location-vente duquel le client ne peut se libérer avant d'avoir payé le cinquième du prix de l'objet est assimilable à un contrat de vente par acomptes (consid. 2). Art. 5 al. 1 (act. abrogé) de l'OCF du 10 janvier 197...
  3. 81 III 65
    Pertinence 15%
    19. Entscheid vom 26. Mai 1955 i.S. AHV-Verbandsausgleichskasse des Schreiner-, Möbel- und Holzgewerbes, Zürich.
    Regeste [A, F, I] Une fois la faillite révoquée, il n'est plus possible de porter plainte contre la personne qui exerçait les fonctions d'administrateur, même si la plainte tend à faire exécuter des opérations qui rentraient dans ses attributions.
  4. 103 II 114
    Pertinence 15%
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Mai 1977 i.S. Minerva Finanz AG gegen Malek
    Regeste [A, F, I] Vente par acomptes. Art. 226m al. 4 CO. Un appareil de jeu électronique que l'on ne peut mettre en marche qu'en introduisant des pièces de monnaie tombe sous le coup de cette disposition.
  5. 98 V 277
    Pertinence 15%
    71. Auszug aus dem Urteil vom 12. Dezember 1972 i.S. Ausgleichskasse des Schweizerischen Verbandes der Tapezierermeister-Dekorateure und des Möbel-Detailhandels gegen Grunder und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen...
    Regeste [A, F, I] Art. 107 OJ. Le seul fait que la décision attaquée omet d'indiquer les voies de droit ne suffit pas à rendre recevable le recours interjeté hors délai par une caisse de compensation.
  6. 141 III 7
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_262/2014 vom 2. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC; art. 930 al. 1 CC; fardeau de la preuve en cas de contestation de la propriété; présomption de la propriété du possesseur. Fardeau de la preuve pour la propriété d'une chose mobilière dans le rapport entre le possesseur actuel et le possesseu...
  7. 107 II 323
    Pertinence 15%
    51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. September 1981 i.S. J. und R. S. gegen R. und Pfadfinderabteilung T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire. 1. Le principe selon lequel les maisons d'habitation n'ont pas de passage nécessaire quand on ne peut pas y accéder avec des voitures légères ne trouve pas application illimitée s'agissant d'immeubles situés en dehors du rayon des lo...
  8. 90 II 285
    Pertinence 15%
    33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. September 1964 i.S. Bresaola gegen Weisser und Hollaus
    Regeste [A, F, I] Vente. Représentation. Représentation, art. 32 CO. Exigence de l'autorisation (consid. 1a). Quand le rapport de représentation est-il reconnaissable? (consid. 1b). Résiliation du contrat de vente, art. 214 al. 3, 107 ss CO. Réserve du droit de résilier ...
  9. 85 III 193
    Pertinence 15%
    40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. November 1959 i. S. Konkursmasse Schilliger gegen Scheuch & Adler A. G.
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire de l'art. 287 LP. Dans certains cas, la cession en vue de paiement (art. 172 CO) constitue davantage une sécurité qu'un paiement. L'art. 287 al. 1 ch. 1 LP est alors applicable en premier lieu, à côté du ch. 2 de cette disposition (co...
  10. 110 IV 12
    Pertinence 15%
    7. Urteil des Kassationshofes vom 21. August 1984 i.S. N. c. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 1 CP. Celui qui fait le plein de son véhicule dans une station d'essence avec caisse centrale et qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, s'en va sans annoncer son opération à la caissière ni s'acquitter du prix du ...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.