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61 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IA-649
  1. 124 II 436
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1998 i.S. Sandra Altermatt und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde Däniken (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 Cst.; art. 3 et 6 de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; maîtresses soleuroises d'école enfantine. Une différence de salaires entre une profession typiquement féminine et une profession reconnue comme neutr...
  2. 137 II 431
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA) gegen X. Ltd., Y. Ltd. und Z. Corp. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_127/2010 vom 15. Juli 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 1 et art. 185 al. 3 Cst.; art. 25 s. LB; art. 10 PA et art. 11 du Règlement d'organisation FINMA 2008; admissibilité de la remise de données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines par l'Autorité fédérale de surveillance des ...
  3. 103 Ia 574
    Pertinence 10%
    83. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Dezember 1977 i.S. Kantonalverband Luzerner Krankenkassen & Kons. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité pour former un recours de droit public. Le lésé n'a pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public un jugement par lequel l'accusé a été libéré des fins de la poursuite pénale, de toute peine, voire d'une peine acce...
  4. 99 Ia 104
    Pertinence 10%
    13. Urteil vom 31. Januar 1973 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Justizdirektion des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de droit public; art. 88 OJ. Procédure pénale; qualité du lésé et du dénonciateur (précision apportée à la jurisprudence).
  5. 98 Ib 85
    Pertinence 10%
    13. Urteil vom 28. April 1972 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Droit de la police des étrangers; révocation de l'autorisation de séjour (art. 9 al. 2 litt. b LSEE). - Recevabilité du recours de droit administratif; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. - La question de savoir si les conditions de la révocation de l...
  6. 103 Ia 124
    Pertinence 10%
    25. Estratto della sentenza 29 giugno 1977 nella causa A. contro Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; imposition des prestations reçues en vertu d'assurances sur la vie contractées par le de cujus; art. 9bis, art. 9ter, art. 14 et art. 15 de la loi tessinoise sur les droits de succession du 6 décembre 1917. En droit tessinois, les prestatio...
  7. 108 Ia 97
    Pertinence 10%
    19. Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1982 i.S. Sch. gegen B. und Kantonsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public. Les conditions auxquelles le lésé peut déposer un recours de droit public dans le cadre d'une procédure pénale ne sont pas différentes en cas d'infractions contre l'honneur (confirmation de jur...
  8. 96 I 598
    Pertinence 10%
    91. Auszug aus dem Urteil vom 18. November 1970 i.S. Lauener gegen Cadosch und Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de droit public. Art. 88 OJ. La personne lésée par une infraction pénale peut faire valoir, par la voie du recours de droit public contre une décision de non-lieu, que les droits qui lui compètent en sa qualité de partie e...
  9. 96 I 369
    Pertinence 10%
    58. Urteil vom 9. Juni 1970 i.S. Gemeinde Flims gegen Walter und Altorfer AG.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; notion juridique imprécise, appréciation. La commune qui doit appliquer à un cas particulier une notion juridique imprécise appartenant au droit communal autonome jouit d'une certaine latitude de jugement lorsqu'elle se trouve en pr...
  10. 97 I 320
    Pertinence 10%
    46. Urteil vom 9. Juni 1971 i.S. Dr. G. gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern sowie G. A. und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Procédure cantonale. Récusation d'un expert. Arbitraire. L'expert qui a été en contact étroit avec un autre expert, récusé dans le même proces en raison d'une apparence de prévention, et qui, à cette occasion, a discuté notamment de l'objet de l'experti...
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