Moteur de recherche Eurospider: atf://98-IB-269

213 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IB-269

97 I 91

16. Urteil vom 19. Februar 1971 i.S. Montim Verwaltungsgesellschaft, Helene Wili-Franck und Dellanonna Stiftung gegen Eidg. Bankenkommission.

Regeste [A, F, I] Devoir de récusation en procédure administrative. Le point important pour déterminer l'existence du devoir de récusation mentionné à l'art. 10 al. 1 lit. d LPA est de savoir non pas si les personnes appelées à rendre ou à préparer une décision avaient e...
99 Ib 409

54. Auszug aus dem Urteil vom 30. November 1973 i.S. Bank X. gegen Eidg. Bankenkommission.

Regeste [A, F, I] Loi sur les banques; répartition des risques. 1. Sens de l'art. 4bis de la loi. 2. Légalité et constitutionnalité du régime de l'art. 21 de l'ordonnance d'exécution, instituant la déclaration obligatoire lorsque les engagements de la banque envers un cl...
116 IV 88

18. Urteil der Anklagekammer vom 19. Februar 1990 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 351 CP; frais d'instruction extraordinaires. 1. La Chambre d'accusation statue également sur les conflits relatifs à la charge des frais d'instruction pénale courus jusqu'à la détermination du for (consid. 1). 2. En application par analogie de l'ar...
107 Ib 358

64. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Dezember 1981 i.S. MEDUNION, Vorsorgegenossenschaft für Ärzte, gegen Eidg. Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Fonds de placement. 1. Quand un fonds de placement est-il soumis au droit suisse (consid. 3a)? 2. Art. 2 al. 1 LFP; notion du fonds de placement: - Placement collectif de capitaux et principe de la répartition des risques (consid. 3b aa). - Capitaux rec...
98 Ia 10

2. Auszug aus dem Urteil vom 26. Januar 1972 i.S. X. AG gegen Y. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; droit de prendre connaissance du dossier. Dans quelle mesure le gérant d'un fonds de placement a-t-il le droit de prendre connaissance du dossier d'une procédure pénale ouverte contre la précédente direction du fonds?
98 Ib 375

55. Auszug aus dem Urteil vom 13. Oktober 1972 i.S. Econ Bank AG gegen Eidg. Bankenkommission.

Regeste [A, F, I] Art. 3bis al. 1 lit. b LB; exigences en matière de raison sociale d'une banque en mains étrangères. La combinaison phonétique Econ est une désignation de pure fantaisie et peut dès lors être admise comme raison sociale d'une banque en mains étrangères.
126 II 126

14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Mai 2000 i.S. X. u. Mitb. gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 2 et 39 LBVM; art. 1, art. 2 al. 2 let. c, art. 6 al. 1, art. 17, art. 19 et art. 25 al. 5 en relation avec l'art. 33 al. 1 LPD; art. 96 al. 2 OJ, respectivement art. 8 PA; entraide administrative selon la loi sur les bourses en faveur de la...
130 III 769

106. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurs-kammer i.S. Société d'exploitation AOM AIR LIBERTE gegen Swisscargo AG in Nachlassliquidation sowie Ober- gericht des Kantons Zürich als obere kantonale Aufsichts- behörde in Schuldbetreibung...

Regeste [A, F, I] Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 LP); mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF). Le droit de la liquidatrice de rendre une décision de collocation (art. 321 al. 2 en relation avec...
128 II 407

47. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.27/2002 vom 10. Juli 2002

Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 2 LBVM; entraide administrative internationale demandée par l' Ontario Securities Commission (OSC) ; principe de confidentialité et principe dit du bras long ; applicabilité des règles valables en matière d'entraide judiciaire. L' Ontario Se...
107 III 139

32. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1981 i.S. Bigla AG in Nachlassliquidation gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Direktprozess)

Regeste [A, F, I] Compensation d'une prétention de droit public de la Confédération avec une créance de droit privé à l'encontre de la Confédération. 1. Ce n'est pas par la voie du recours de droit administratif mais dans une procédure de droit civil qu'il faut détermine...

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